311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande de communication du dossier médical a été valablement faite par son conseil, sans que celui-ci ait à justifier d'un mandat

X... le 3 juillet 1986 ; qu'ils ne pouvaient, de ce fait, ignorer le nouveau mandat détenu par l'intéressé ; que le nouvel avis répond ainsi aux prescriptions précitées des articles L.436-1 et L. 236-11

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat

Il exerce les mandats de délégué syndical et représentant syndical au sein du conseil social et économique d'établissement.

trois juin deux mil seize, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et signé par ledit Conseiller, et donnant avis sur un mandat d'arrêt

période de plus d'un an, qui s'analysent en 9 vols en bande organisée avec usage ou menace d'arme et 4 vols en bande organisée, sont de très grande ampleur, qu'ils revêtent un caractère de particulière gravité

A au motif que les faits qui lui étaient reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

située à Mougins, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a constaté un passif injustifié, estimé que la villa avait été mise à disposition gratuite

Z... n'avait pu se faire à titre gratuit, au motif que ce dernier avait voulu céder un bail dont il était titulaire sur 48 ha de prairie à M.

besoins de la cause ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les griefs retenus à son encontre ont été rendus publics ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la gravité

du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu de l'ensemble

, Barthélémy, avocat de la société HUTCHINSON ET CIE FIT PROFILES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat

suffisante pour justifier son licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ;

Considérant que, par le décret attaqué en date du 31 mai 2000, l'extradition de Mlle G., ressortissante de la République de Moldavie, a été accordée aux autorités de cet Etat sur le fondement d'un mandat

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne

il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M.

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution normale des mandats dont il est investi, de motiver sur ce

X..., qui détenait le mandat de délégué du personnel ; Considérant, en premier lieu, que pour conclure à l'annulation du jugement attaqué, M.

E, recruté sur un poste de formateur " conducteur routier marchandises et voyageurs " depuis le 9 mai 2000 et investi du mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (