Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.

ARRÊT N RG N : 06 / 01393 AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VENDÉE C / M. Erick Bernard X...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrosserie de Lorraine, dont

Les moyens relatifs à l'absence de mandat, qui concernent l'existence même du droit invoqué, seront donc examinés ci-après, aucune fin de non-recevoir n'étant valablement opposée par la société Seafood

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Force est de constater que le mandat de vente unique partagé, versé aux débats par la défenderesse, n’indique pas le nom de [U] [D] en qualité de conseiller commercial.

Aux termes des articles 411 à 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

non exclusif pour une durée de trois mois prorogé pour une durée maximale d'une année à la société ACT de vendre leur propriété dite "Château de Bignon" à LORRIS moyennant le prix de 11 millions de

de vente non exclusif que celle-ci lui avait consenti le 6 juin 2007 ; Attendu que l'arrêt confirme ce jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant valoir qu'en

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vue de négocier la vente ou la location des biens objets d'un mandat, sa rémunération étant composée essentiellement ou exclusivement de commissions ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.

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Il reproche au premier juge d'avoir retenu la qualification de mandat alors qu'un examen sommaire des pièces permet à lui seul de l'écarter et de constater qu'il s'agit d'un contrat de vente d'un véhicule

les limites des garanties du contrat (exclusions, plafonds et franchise) opposables à toutes les parties CONDAMNER Madame [X] [O], épouse [U] à payer à la société VIVONS COURTIER, à Madame [C] et à

qu'il en est résulté une atteinte aux activités de l'agent que le mandant aurait pu et dû faire cesser.

Mme Sarah X... épouse B... rappelle que le mandat de vente n'a été signé que par elle, de même que le compromis de vente.

Le prêteur de deniers est débiteur d'un devoir de mise en garde lorsqu'il existe un risque d'endettement excessif et que l'emprunteur est non-averti.

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance, rejette toutes les demandes du demandeur, condamne le demandeur à verser 1 800 € à l’appui de l’article 700 du code de procédure ci

un objectif de gestion équilibrée avec les trois options, outre un mandat de gestion sur son PEA n° [Compte bancaire 7] signé le 9 septembre 2005 ; qu'aux termes des mandats souscrits, le mandant