Père et Fils », sur le nom commercial « N... Père et Fils », et sur le nom de domaine « champagne-N....com » ; qu'elle indique que la marque « N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Elle en déduit que la forclusion par tolérance doit être attachée à l’usage réalisé par la personne qui exploite la marque et non à la marque.

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distrasia, société à responsabilité limitée

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mulhouse automobiles, dont le siège est

de ce nom de domaine portait atteinte à la marque antérieure '[Localité 4]' sans que M.

manquement par manquement (Cass. soc., 20'janv. 2015, n°13-23.431).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adidas Sarragan France, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Vital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour

CHAUVIN, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° Y 22-50.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Il ressort cependant que le four est “sale, non nettoyé, traces de cuisson” en sortie alors qu’il est en “bon état” en entrée, ; que le le rangement bas de la cuisine est “sale, non nettoyé” alors qu’il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1984 du Code civil, ensemble l'article 14-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[K] et Mme [J] ont conclu avec la société Lafayette Conseil devenue LAF santé une convention d'assistance comprenant une clause de non-réaffiliation. 2. Invoquant des manquements contractuels, M.

- Condamner la St Groupama Paris Val de Loire à payer à la SARL Grand café de l'Europe la somme de 113 380 euros pour manque au devoir de conseil - subsidiairement 85 110 euros pour perte de chance