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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101255
29 octobre 2014
Le phénomène de buée de cale est en effet si connu dans la profession que les parties n'ont pas manqué de discuter cette question au cours de l'expertise.
Chambre 3-4
6973b127cdc6046d4772d91c
22 janvier 2026
Les manquements invoqués par l'appelante doivent donc être appréciés notamment au regard des obligations contractuelles précédentes expressément mises à la charge de la société SIN.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01622
21 septembre 2016
de sa demande de dommages et intérêts, aucun manquement contractuel imputable à son employeur n'étant démontré.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b814cd1fb03057d9a4f55
26 avril 2022
Sur la demande de déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel tirée de divers manquements de la banque à ses obligations précontractuelles et d'information Sur le défaut de vérification
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
Au fil du temps, la relation contractuelle a été marquée par des ajustements fréquents demandés par la SISA PORTE MADELEINE, notamment liés à l'occupation des box individuels.
Chambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit, même partiellement, aux demandes de Mme [P] [N] et M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
Z... au titre de sa responsabilité contractuelle, avec MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201628
24 octobre 2013
par la société en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement
Chambre 4-6
6a210f0ccdc6046d4709b7bc
3 juin 2026
La SAS [1], exerçant sous l'enseigne du Centre Leclerc, a embauché Mme [I] en qualité d'hôtesse de caisse selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 11 mars au 30 septembre 2010 au motif d'un
Pôle 5 - Chambre 4
65af6870b6c6260008b530b2
17 janvier 2024
Cet acte stipulait en son article 11 une clause ménageant une faculté de résiliation unilatérale moyennant le respect d'un préavis dont la durée variait en considération de celle de la relation contractuelle
Chambre Sociale
6438f374a942a604f5e93921
13 avril 2023
Estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations légales et contractuelles, le salarié a saisi le 18 décembre 2020 le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande tendant
1re chambre sociale
643f8878ad85da04f53a3b31
18 avril 2023
Dès lors, au vu des stipulations contractuelles plus favorables, l'employeur devait calculer la rémunération de la salariée à partir du taux horaire brut de -10,01 € de janvier à mars 2018 inclus, -
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513
25 mars 2015
reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2010:C300774
8 juin 2010
civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que par acte authentique du 12 août 2005, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation comportant des combles partiellement
ECLI:FR:CCASS:2012:C101592
19 décembre 2012
, aux termes de laquelle il a, notamment, rejeté certaines demandes de la société Tepe et déclaré que la résiliation contractuelle par la société Botas était irrégulière, réservant le surplus des demandes
Pôle 6 - Chambre 10
5fd946475074e42d7b87056e
11 mars 2020
Cependant, les manquements à vos obligations contractuelles, que caractérise cette situation, ne sont pas atténués par l'importance et la nature prétendument relatives de vos fonctions assurées en marge
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855
28 novembre 2017
N° G 16-84.435 F-D N° 2855 SL 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122e656d26d0f8b57d4f
26 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101328
20 décembre 2017
, de l'avarie du moteur ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement du garagiste à ses obligations contractuelles
Pôle 6 - Chambre 4
65321b499e4ea48318f5afa5
18 octobre 2023
Il n'y a pas lieu à requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet.
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