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37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101255

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Le phénomène de buée de cale est en effet si connu dans la profession que les parties n'ont pas manqué de discuter cette question au cours de l'expertise.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b127cdc6046d4772d91c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les manquements invoqués par l'appelante doivent donc être appréciés notamment au regard des obligations contractuelles précédentes expressément mises à la charge de la société SIN.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01622

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

de sa demande de dommages et intérêts, aucun manquement contractuel imputable à son employeur n'étant démontré.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur la demande de déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel tirée de divers manquements de la banque à ses obligations précontractuelles et d'information Sur le défaut de vérification

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Au fil du temps, la relation contractuelle a été marquée par des ajustements fréquents demandés par la SISA PORTE MADELEINE, notamment liés à l'occupation des box individuels.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour faisait droit, même partiellement, aux demandes de Mme [P] [N] et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300698

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

Z... au titre de sa responsabilité contractuelle, avec MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201628

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

par la société en cause d'appel ; et ne s'est opposé au paiement des primes correspondantes qu'en faisant valoir que le tableau de décompte était illisible et invérifiable et que la demande était partiellement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SAS [1], exerçant sous l'enseigne du Centre Leclerc, a embauché Mme [I] en qualité d'hôtesse de caisse selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 11 mars au 30 septembre 2010 au motif d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6870b6c6260008b530b2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cet acte stipulait en son article 11 une clause ménageant une faculté de résiliation unilatérale moyennant le respect d'un préavis dont la durée variait en considération de celle de la relation contractuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f374a942a604f5e93921

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations légales et contractuelles, le salarié a saisi le 18 décembre 2020 le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande tendant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f8878ad85da04f53a3b31

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dès lors, au vu des stipulations contractuelles plus favorables, l'employeur devait calculer la rémunération de la salariée à partir du taux horaire brut de -10,01 € de janvier à mars 2018 inclus, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00513

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300774

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que par acte authentique du 12 août 2005, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation comportant des combles partiellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101592

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, aux termes de laquelle il a, notamment, rejeté certaines demandes de la société Tepe et déclaré que la résiliation contractuelle par la société Botas était irrégulière, réservant le surplus des demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Cependant, les manquements à vos obligations contractuelles, que caractérise cette situation, ne sont pas atténués par l'importance et la nature prétendument relatives de vos fonctions assurées en marge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

N° G 16-84.435 F-D N° 2855 SL 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122e656d26d0f8b57d4f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101328

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, de l'avarie du moteur ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement du garagiste à ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b499e4ea48318f5afa5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il n'y a pas lieu à requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Source officielle

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