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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
Par courrier du 8 juin 2022, la société du Grand Casino de Dinant a été informée du rejet de son offre et de ce que l'offre de la société du Grand Casino de Cabourg, concessionnaire sortant, avait été
soc
6137249acd58014677416d99
22 mars 2006
suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 février 1989 par la société Derache, devenue la société Derache-Ducarin, concessionnaire
civ1
6137212acd580146773f1835
8 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme du GARAGE BRENUCHOT, concessionnaire Peugeot Talbot,
comm
61372659cd58014677424df8
25 juin 1996
l'article XIV du contrat qui autorise le concédant à résilier le contrat sans mise en demeure par simple lettre recommandée en cas de défaut de paiement, l'arrêt retient exactement que les manquements
613722c6cd58014677401491
2 avril 1997
X... engagé le 18 avril 1985 comme directeur du camping de la Clape a été licencié le 4 février 1992 par la société SEM concessionnaire de l'exploitation dudit camping ; Attendu que l'employeur fait
613723f2cd5801467741043b
30 janvier 2002
X... a été engagé le 12 octobre 1995 par la société Lachèvre, concessionnaire automobile, comme vendeur, dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 16 octobre 1995 au 15 décembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077
1 mars 2017
(article 4) : « 4.1 : le licencié fera des efforts raisonnables pour aider le concédant à protéger les droits du concédant sur les marques.
6137211bcd580146773f1052
7 février 1990
Berliet, avait été pris en charge dans un établissement de Bourg en-Bresse pour être livré en Belgique alors que seuls étaient couverts par l'assurance les véhicules de marque Magirus, pris en charge
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6dc
14 février 2008
a signé le 15 Février 1999 un contrat de crédit-bail mobilier no10503737667 auprès de la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et concernant un équipement d'imprimerie à savoir un photocopieur 5750 de marque
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678026
28 mars 1979
X..., EN SUS DU MANQUE A GAGNER SUR LES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE MONOPOLE CONCEDE, LESQUELLES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT NE COMPORTAIENT PAS LA FOURNITURE DE CERCUEILS, A SUBI UNE PARTE DE
cr
6079a8669ba5988459c4d210
3 mars 1993
cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale pour défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque
6137220dcd580146773f9d33
9 novembre 1993
1990), que, par jugement du 9 décembre 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Paris a dit que la société Duquesne Purina (société Duquesne) avait violé la clause d'exclusivité de son concessionnaire
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6b4
21 janvier 2025
Elle est concessionnaire de la marque CLAAS.
2ème Chambre
DTA_2304216_20260429
29 avril 2026
B..., exploitant agricole qui exerce à titre principal la profession d’apiculteur, a acquis en 2022 une fourgonnette de marque Renault, modèle « Kangoo express maxi 1,5 » d’occasion.
613720cccd580146773ee7c5
12 janvier 1988
"son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque "Inter Alliance"", Mme Z... étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale "Inter
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
En premier lieu, M. et Mme A font valoir que la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité à l'égard des usagers de l'autoroute dont elle est concessionnaire.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301352_20230427
27 avril 2023
Cette convention a été résiliée unilatéralement, pour faute du concessionnaire, par délibération du conseil municipal de Sault du 24 novembre 2022.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
7 avril 2026
XXX Le 7 juin 2024, monsieur [G] [Y] a fait l’acquisition d’une moto de marque YAMAHA modèle TRACER 9 GT, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SASU LG MOTOCYCLE (garage YAM 11), au prix de 16
1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 25 août 1998, la société Toyota France a agréé la société Valence automobiles en qualité de concessionnaire de ses produits.
6253cb14bd3db21cbdd8cce2
20 janvier 2009
du 24 janvier 2008 tendant à infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat de vente et l'a condamné à récupérer son véhicule sous astreinte, dire et juger que les manquements
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