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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Par courrier du 8 juin 2022, la société du Grand Casino de Dinant a été informée du rejet de son offre et de ce que l'offre de la société du Grand Casino de Cabourg, concessionnaire sortant, avait été

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416d99

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 février 1989 par la société Derache, devenue la société Derache-Ducarin, concessionnaire

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f1835

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme du GARAGE BRENUCHOT, concessionnaire Peugeot Talbot,

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424df8

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

l'article XIV du contrat qui autorise le concédant à résilier le contrat sans mise en demeure par simple lettre recommandée en cas de défaut de paiement, l'arrêt retient exactement que les manquements

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401491

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X... engagé le 18 avril 1985 comme directeur du camping de la Clape a été licencié le 4 février 1992 par la société SEM concessionnaire de l'exploitation dudit camping ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741043b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... a été engagé le 12 octobre 1995 par la société Lachèvre, concessionnaire automobile, comme vendeur, dans le cadre d'un contrat de qualification pour la période allant du 16 octobre 1995 au 15 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10077

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

(article 4) : « 4.1 : le licencié fera des efforts raisonnables pour aider le concédant à protéger les droits du concédant sur les marques.

Source officielle
CC

civ1

6137211bcd580146773f1052

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

Berliet, avait été pris en charge dans un établissement de Bourg en-Bresse pour être livré en Belgique alors que seuls étaient couverts par l'assurance les véhicules de marque Magirus, pris en charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6dc

Appel

14 février 2008

14 février 2008

a signé le 15 Février 1999 un contrat de crédit-bail mobilier no10503737667 auprès de la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et concernant un équipement d'imprimerie à savoir un photocopieur 5750 de marque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678026

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

X..., EN SUS DU MANQUE A GAGNER SUR LES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE MONOPOLE CONCEDE, LESQUELLES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT NE COMPORTAIENT PAS LA FOURNITURE DE CERCUEILS, A SUBI UNE PARTE DE

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d210

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et suivants, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale pour défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d33

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

1990), que, par jugement du 9 décembre 1985, devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Paris a dit que la société Duquesne Purina (société Duquesne) avait violé la clause d'exclusivité de son concessionnaire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6b4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle est concessionnaire de la marque CLAAS.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304216_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., exploitant agricole qui exerce à titre principal la profession d’apiculteur, a acquis en 2022 une fourgonnette de marque Renault, modèle « Kangoo express maxi 1,5 » d’occasion.

Source officielle
CC

comm

613720cccd580146773ee7c5

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

"son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque "Inter Alliance"", Mme Z... étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale "Inter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04903_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En premier lieu, M. et Mme A font valoir que la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité à l'égard des usagers de l'autoroute dont elle est concessionnaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301352_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette convention a été résiliée unilatéralement, pour faute du concessionnaire, par délibération du conseil municipal de Sault du 24 novembre 2022.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d9537acdc6046d47ced12a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

XXX Le 7 juin 2024, monsieur [G] [Y] a fait l’acquisition d’une moto de marque YAMAHA modèle TRACER 9 GT, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SASU LG MOTOCYCLE (garage YAM 11), au prix de 16

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163a072ef0577e3c1fcfdb4

Appel

10 février 2011

10 février 2011

. **** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 25 août 1998, la société Toyota France a agréé la société Valence automobiles en qualité de concessionnaire de ses produits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce2

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

du 24 janvier 2008 tendant à infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat de vente et l'a condamné à récupérer son véhicule sous astreinte, dire et juger que les manquements

Source officielle

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