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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100177

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

à savoir, que la société serait, « réglée directement par (l)a compagnie d'assurance de (Mme [T]) après signature par (s)es soins du procès-verbal de réception des travaux », puis que Mme [T] « (s)'engage

Source officielle
CC

comm

61372353cd58014677408578

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... de l'étendue de son engagement de caution et complétait l'acte du 23 juin 1992, sans s'expliquer sur les éléments extrinsèques à l'acte, démontrant que l'engagement de caution concernait bien ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00574

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417465

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Basalo Z... travaillait à Menton ; que Y... fait état d'une lettre par laquelle il entend dégager sa responsabilité dans la situation irrégulière se perpétuant malgré des mises en garde verbales ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300879

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

Y... n'en a pas fait mention dans sa lettre recommandée donnant congé et qu'il y évoque au contraire la mention du bail qui fait état d'une résiliation " à tous moments sous réserve de prévenir le bailleur

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167b6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

que l'application volontaire à une certaine catégorie de salariés d'une convention collective non obligatoire, résultant d'une mention dans le contrat de travail ou d'un engagement unilatéral de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f318

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Elle mentionne : « Dès votre engagement, nous avions insisté sur l'impérieuse nécessité de restructurer le service commercial, et de présenter une politique commerciale du GPG, structurée, afin d'optimiser

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mmes Anne-Marie Z

61372133cd580146773f1cea

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

A... avait pris l'engagement corrélatif d'acquérir ces parts ; qu'en refusant néanmoins de qualifier les conventions des parties de promesse synallagmatique de vente, prétexte pris de la mention dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401ec9

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes comme irrecevables alors, selon le moyen, que, en premier lieu, un reçu pour solde de tout compte n'est valable que s'il comporte la mention

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8870

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 22 mai 1991), que la société Batazur (la société), qui avait pris, dans l'acte d'achat de terrains, l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Y... est le signataire de la mention manuscrite et que celle-ci reprend l'intégralité du modèle, y compris les mentions inutiles, qu'à l'évidence un tiers ou un faussaire se serait abstenu de reproduire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e4

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

confirmait à Mme Mireille Z... son engagement en qualité d'employée de maison à compter du 1er octobre 2006 pour une durée indéterminée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f73fcdc6046d47aeee13

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034af7ce0e9689b741dfc9d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

procédure civile ; La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties SUR CE LA COUR : [G] [K] expose qu'il a été engagé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300880

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de 7 loyers comprenant deux magasins et cinq logements ; que le demandeur qui sollicite l'indemnisation d'un risque de redressement fiscal n'est pas fondé puisqu'aucune disposition contractuelle ne mentionne

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

de la teneur en vitamines en minéraux des produits de la gamme Pediakid constituait une allégation fallacieuse au sens du règlement européen n° 1924/2006, quand cette mention, qui se borne à décrire la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du lot complété et signé par une personne dûment habilitée à engager la société d’assurance, comprenant qu’il y a lieu la variante, à la solution de base contenue dans l’acte d’engagement (dérogation

Source officielle

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