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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100177
16 février 2022
à savoir, que la société serait, « réglée directement par (l)a compagnie d'assurance de (Mme [T]) après signature par (s)es soins du procès-verbal de réception des travaux », puis que Mme [T] « (s)'engage
comm
61372353cd58014677408578
13 avril 1999
X... de l'étendue de son engagement de caution et complétait l'acte du 23 juin 1992, sans s'expliquer sur les éléments extrinsèques à l'acte, démontrant que l'engagement de caution concernait bien ces
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00574
14 juin 2016
, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant à lui remettre
cr
613724a7cd58014677417465
14 janvier 1992
Basalo Z... travaillait à Menton ; que Y... fait état d'une lettre par laquelle il entend dégager sa responsabilité dans la situation irrégulière se perpétuant malgré des mises en garde verbales ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248
21 mars 2018
au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300879
30 juin 2010
Y... n'en a pas fait mention dans sa lettre recommandée donnant congé et qu'il y évoque au contraire la mention du bail qui fait état d'une résiliation " à tous moments sous réserve de prévenir le bailleur
soc
6137248ecd580146774167b6
24 mai 2006
que l'application volontaire à une certaine catégorie de salariés d'une convention collective non obligatoire, résultant d'une mention dans le contrat de travail ou d'un engagement unilatéral de l'employeur
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f318
19 mars 2012
Elle mentionne : « Dès votre engagement, nous avions insisté sur l'impérieuse nécessité de restructurer le service commercial, et de présenter une politique commerciale du GPG, structurée, afin d'optimiser
Donne défautc/Mmes Anne-Marie Z
61372133cd580146773f1cea
3 juillet 1990
A... avait pris l'engagement corrélatif d'acquérir ces parts ; qu'en refusant néanmoins de qualifier les conventions des parties de promesse synallagmatique de vente, prétexte pris de la mention dans
JCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc52
8 octobre 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
613722d2cd58014677401ec9
25 mars 1997
que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes comme irrecevables alors, selon le moyen, que, en premier lieu, un reçu pour solde de tout compte n'est valable que s'il comporte la mention
613721e4cd580146773f8870
15 juin 1993
ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 22 mai 1991), que la société Batazur (la société), qui avait pris, dans l'acte d'achat de terrains, l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00699
19 septembre 2018
Y... est le signataire de la mention manuscrite et que celle-ci reprend l'intégralité du modèle, y compris les mentions inutiles, qu'à l'évidence un tiers ou un faussaire se serait abstenu de reproduire
6253cccdbd3db21cbdd914e4
28 avril 2014
confirmait à Mme Mireille Z... son engagement en qualité d'employée de maison à compter du 1er octobre 2006 pour une durée indéterminée.
PCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Pôle 6 - Chambre 2
6034af7ce0e9689b741dfc9d
13 octobre 2016
procédure civile ; La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties SUR CE LA COUR : [G] [K] expose qu'il a été engagé
ECLI:FR:CCASS:2012:C300880
10 juillet 2012
de 7 loyers comprenant deux magasins et cinq logements ; que le demandeur qui sollicite l'indemnisation d'un risque de redressement fiscal n'est pas fondé puisqu'aucune disposition contractuelle ne mentionne
6137226ccd580146773fcd64
21 mars 1995
le 30 juillet 1987 par la société Locam, porté caution solidaire envers cette société, de l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315
20 mars 2018
de la teneur en vitamines en minéraux des produits de la gamme Pediakid constituait une allégation fallacieuse au sens du règlement européen n° 1924/2006, quand cette mention, qui se borne à décrire la
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
du lot complété et signé par une personne dûment habilitée à engager la société d’assurance, comprenant qu’il y a lieu la variante, à la solution de base contenue dans l’acte d’engagement (dérogation
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