attaqué (Colmar, 18 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que procède à la suppression

Comte a rejeté son recours qui tendait à ce que l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement de son emploi de chirurgien chef de service à temps partiel soit calculée sur la base de 12 mois

collectif, et l’accord collectif a été obtenu par fraude ; - les critères d’ordre de licenciement ont été mal définis ; - son licenciement est dépourvu de cause économique ; - la réalité de la suppression

Entre le mois d'avril 2016 et le mois de novembre 2019, la société ETS PERRET livrait au GFA des produits agricoles et phytosanitaires pour un montant total de 489 775,75 euros.

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE, DU 20 MARS 1975, QUI N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA REQUETE TENDANT A LA SUPPRESSION, A

[D] [H] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [Z] [K] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à

d'un escalier extérieur en limite est, du remplacement par le prolongement de la jardinière existante, et de la suppression de l'acrotère de la toiture terrasse au nord du bâtiment, sur un terrain cadastré

et a fixé provisoirement au 15 juillet 2012 la date de cessation des paiements ; que le 16 octobre 2012, le juge-commissaire a ordonné la suppression de deux cent trente et un emplois sur quatre cent

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire ou d'afficheur monteur, ont signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un

X..., salarié de la société Clear Channel France en qualité de technicien de mobilier publicitaire, a signé au mois de mai 2010 une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, dans

et des lacunes sur les mesures d'accompagnement et d'ordonner la reprise dès l'origine de la procédure d'information et de consultation et de leur faire interdiction de mettre en oeuvre le plan de suppression

Lors du second confinement à compter du 30 octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe a, dans une note d'information du 4 décembre 2020, annoncé la proratisation de la prime de treizième mois

Ce terrain était donc, à cette date, sorti du patrimoine du donateur de sorte que l'acceptation éventuelle de la succession de sa mère par M.

, [Z] [G] désigné notaire et juge pour y procéder, *débouté [B] [G] et [E] [I] de leur demandes aux fins de voir Madame [A] et Madame [X] coupables de recel d'effets de la succession de [F] [Z], *dit

Nous avons également constaté que ces suppressions et envois avaient eu lieu la veille de notre rendez-vous le 7 novembre.

Le courrier qui fait mention de difficultés économiques, ne fait aucune référence à la suppression du poste occupé habituellement par Monsieur X..., élément indispensable de la motivation de la lettre

Il ajoute que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à l'avenant de 1992, ne prévoyait pas la suppression des échelons « de choix », seule la suppression

base d’évaluation ; 4°) d’enjoindre à la SNCF Réseau de réaliser les travaux de mise en conformité avec la règlementation relative au bruit des infrastructures ferroviaires dans un délai de trois mois

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance du 8 juillet 2009, a débouté Monsieur Gérard X...de ses demandes en suppression des pensions alimentaires mises à sa charge.

de l'article R. 4624-16 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois