les autorisations artisanales et de services à une surface de plancher de 100 m², de modifier à la marge certaines dispositions du règlement écrit, ainsi qu'à procéder à des ajustements de classement

grave de l'employeur justifiant la prise d'acte par la salariée de la rupture, que les modalités de défraiement auraient fait partie de son contrat de travail, de sorte que l'employeur ne pouvait les modifier

réunions avec ses clients et avec le notaire, l'intégralité des courriers et des emails, sans plus de précision ; qu'en se bornant à retenir que dans le cadre d'une transaction, aucune lettre, mail écrit

    Les modifications des données contenues dans les actes d’état civil sont effectuées par voie judiciaire ou administrative.

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de M.

de votre contrat de travail proposée par écrit en date du 2 mai 2002.

de simple modification.

désormais à l'article 2, et un quatrième du 1er janvier 2009 a fixé à 2.767,50 euros le salaire brut mensuel ; qu'en vertu de ce quatrième et dernier avenant, les parties conviennent expressément de modifier

Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la séance du conseil municipal de Sainte-Marie

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATTEY REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE SON RECOURS TENDANT A LA MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DE L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON CE TEXTE, LES ACCORDS D'ENTREPRISE SONT, EN CAS DE MODIFICATION

d'appel a relevé que la SPB avait subi des pertes importantes depuis plusieurs années et que la nécessité d'une restructuration était manifeste, que l'employeur avait fait au salarié une proposition écrite

A en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme de la commune déléguée du Thuit-Anger sur le territoire de la

X..., lequel avait écrit dans plusieurs de ses courriers qu'il faisait 170 heures payantes ; qu'en déclarant que l'expert avait justement conclu des éléments du dossier soumis à son appréciation que, compte

une modification d'un élément essentiel du dit contrat, ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Jomi suivant contrat écrit

Le 28 avril 2022, Mme A a déposé une demande de modification de la capacité d'accueil de son agrément et une demande de renouvellement de celui-ci.

du directeur régional du travail de Lorraine, confirmant les décisions des 25 août et 13 octobre 1983 de l'inspecteur du travail d'Epinal enjoignant à la société requérante de procéder à diverses modifications