faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la modification de la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat qu'il est en droit de

faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la modification de la rémunération d'un salarié constitue une modification de son contrat qu'il en droit de refuser

En l'espèce, la salariée se prévaut de la modification de son contrat de travail sans son accord exprès et notamment l'augmentation insuffisante de sa classification professionnelle et de son salaire en

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors

dans la branche du commerce de gros, tel que modifié par l'accord du 13 avril 2006, prévoit que les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des douze

Par avenant du 2 février 2009, les horaires de travail de la salariée ont été modifiés et sa rémunération mensuelle brute a été fixée à 1 737, 16 euros à compter du 1er octobre 2008.

de réintégration effective tenant compte de la médiane des augmentations de salaires constatées pour les salariés de la même classification IV-1 pendant sa durée d'éviction, délivrance d'un bulletin

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 20 de la délibération modifiée par la délibération du 8 mai 1990 qu'en cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel

Sa demande principale de rappel de la différence de salaire avec les salariés de niveau I sera donc rejetée.

du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que le licenciement prononcé à la suite du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail a pour cause le motif de cette modification

lui permettant d'accéder au niveau IV, a privé sa décision de base légale au regard de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.

Le salarié qui revendique une classification différente de celle figurant sur son contrat de travail ou son bulletin de salaire doit démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions

une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié.

salarié soit reconnue ; - que l'absence de formation COTECH n'a pas permis à Patrick X... d'évoluer dans les mêmes conditions que les autres salariés bénéficiaires de celle-ci, d'obtenir le statut ETAM

ALORS QUE le juge ne peut reconnaître à un salarié le droit à un coefficient que s'il remplit les conditions posées par la classification conventionnelle pour ce coefficient, sauf à constater qu'un salarié

a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification

en rappel de salaire ou dommages-intérêts sur les dimanches travaillés Le fait pour le salarié d'avoir travaillé ordinairement le dimanche en dehors des prescriptions légales et conventionnelles lui

reprochée à la salariée ensuite du refus opposé par elle à la signature de l'avenant entérinant la modification de ses fonctions préalablement acceptée, n'était pas fautive dès lors que la salariée avait