HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° P 23-19.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Il est par ailleurs constant que ce contrat de droit public moins favorable ne s'est pourtant accompagné d'aucune modification de ses fonctions et que M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

et selon le détail de ses conclusions, les éléments suivants : - le non paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais professionnels, - le retrait de ses attributions et la modification

vers une fonction exercée dans une autre entité : / " - dans le même regroupement de fonction, vers une fonction majoritairement au contact du public, et différente de la fonction initiale ; / " - dans

pas changé depuis 2019 ne justifie pas de revalorisation du montant de l'IFSE au regard de ses responsabilités effectives alors qu'il a déjà bénéficié d'une revalorisation en 2021 à la suite de la modification

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M.

de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées ; qu'en retenant qu'un niveau intermédiaire entre lui et son ancien supérieur hiérarchique avait

d'affaires de votre portefeuille, nous constatons également que vous vous obstinez à refuser tout déplacement dans l'Ain, contrairement à vos engagements contractuels, en vous prévalant d'une prétendue modification

Par courrier remis en mains propres le 16 avril 2014, l'employeur a proposé à Mme [C] [M] une modification de son contrat de travail, à effet au 19 mai 2014 et consistant en : - une modification de ses

[P] fait valoir qu'à compter du mois d'avril 2016, la société appelante a décidé de procéder à la modification de ses fonctions ; il lui a été demandé de procéder au nettoyage des machines à commande numérique

de sa définition de fonction et de la rémunération mensuelle, n'ayant jamais, à aucun moment pendant toute la durée de collaboration, protesté contre ces modifications de son contrat de travail ; qu'il

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° Z 22-16.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

dans ses conclusions d'appel que Monsieur X... avait fondé ses calculs sur une base de rémunération qui n'était plus applicable en raison de la réduction de son horaire de travail mais aussi de la modification

résulte de l'attestation de Didier A..., électricien collègue de l'appelant, que la collaboration avec Eric X... était difficile et que ce dernier était en désaccord avec le nouveau gérant sur les modifications

lui a été infligé le 3 mai 2017 qui repose sur le retard prétendu dans le traitement de ses dossiers, lequel n'est pas avéré, s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral ; - elle a connu une modification

terme duquel il était prévu notamment que les sages-femmes du service maternité travailleraient par roulement jour et nuit ; que la salariée, invoquant le fait qu'elle exerçait depuis sept ans ses fonctions

X... assurerait la gestion de la société concessionnaire et que toute modification à cet égard devra "préalablement" avoir fait l'objet d'un accord écrit du concédant ; que M.