Ces travaux ont entrainé la modification topographique des lieux, le décapage de terre, la destruction des végétaux exondés présents et l’installation de bassins de stabulation ennoyés.

, sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier

déplafonnement, le bailleur n'apportant pas la preuve que cette modification avait eu lieu au cours du bail expiré.

importantes, sans aucune contrepartie pécuniaire ; qu'en l'état de ces motifs, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles avaient subi une modification

AINSI QU'IL EST INDIQUE AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI D'URBANISME DU 15 JUIN 1943" ; QUE CE DERNIER TEXTE, EGALEMENT SUSVISE, PREVOIT LA NECESSITE DE PROPOSITIONS CONCERNANT LES MODIFICATIONS

au départ de ces dernières pouvaient être remboursés ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 février 2005 faisant notamment grief à l'employeur d'une modification

En l’absence de mention contractuelle du lieu de travail d’un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible

Cités devant le tribunal correctionnel de MONT-DE-MARSAN, des chefs d'homicide involontaire, également pour Mme Y...du chef de modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, B...

fournie par le fabricant ARITCO en Suède, précise que " le PLUTO est une plate-forme verticale qui comprend en un seul appareil une gaine et machinerie, facile à installer et ne nécessite aucune modification

nécessaires à cette modification de la destination des lieux. 3.

En premier lieu, en l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par

Raphaela, ne pouvait par lui-même suffire à constituer une modification notable de la valeur locative puisque le bail d'origine renvoyait pour la destination des lieux à l'objet social du preneur, inchangé

injustifiée depuis le 20 avril 2007. *** Madame [V] décrit la genèse du litige l'opposant à l'association Pompiers sans frontières ainsi qu'il suit : l'employeur l'ayant avisée verbalement de la modification

GERVAIS, DE MONT D'ARBOIS ET DU MONT JOLY" ; Sur la légalité de la délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains : En ce qui concerne la régularité de la procédure de modification

de les examiner ; ALORS QUE l'employeur ne peut procéder au licenciement disciplinaire d'un salarié qui refuse la modification de son lieu de travail lorsque la convention collective applicable prévoit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par un avenant du 2 janvier 2022, les parties sont convenues d'une modification de la durée hebdomadaire de travail, le lieu de travail demeurant situé à résidence [5] à [Localité 4]. 4.

X... exercera ses fonctions sur le territoire de la Guadeloupe, en France si l'organisation de l'Association l'imposait, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. » Attendu que

Montreuil-sur-Epte et Saint-Clair-sur-Epte ; que la SOCIETE G.S.M en conteste, en particulier, la durée de la période pendant laquelle elle a bénéficié de cette autorisation ; Considérant, en premier lieu

les dispositions de la convention collective en précisant dans le contrat de travail l'établissement dans lequel travaillait chacun des salariés, en leur notifiant individuellement par écrit la modification