cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et par là même a violé l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, alors que, d'autre part, le refus d'accepter une modification

SYNDICAL ET QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT PROCHAINEMENT STATUER; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT UN DOUTE SUR LE CARACTERE, DANS LE CHANGEMENT DE POSTE, D'UNE MODIFICATION

PRESENTAIT POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE SECONDAIRE, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..

le salarié, qui avait la qualité de délégué suppléant au comité d'entreprise, avait, en assignant la société devant le conseil de prud'hommes, manifesté, sans équivoque, son refus d'accepter la modification

commissions, des indemnités de rupture du contrat de travail et de l'indemnité de clientèle ; Attendu que pour imputer au salarié la rupture de contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'aucune modification

les condamner, dans les limites de la prescription quinquennale, à rembourser les sommes perçues postérieurement, la cour d'appel a retenu que l'aide de leur auteur n'avait été pour rien dans les modifications

par la direction de l'entreprise à l'intéressée cette dernière a refusé d'occuper cet emploi qui ne constituait pas un déclassement par rapport à ses fonctions précédentes et n'emportait pas de modification

méconnaître l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les prescriptions devant assortir le permis n'apporteraient pas de modification

droit en appréciant la légalité des déclarations d'utilité publique du projet et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation sans avoir contrôlé si l'opération n'avait pas subi des modifications

écarté l'existence d'un licenciement et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes fondées sur un licenciement, au motif essentiel que, l'employeur s'étant borné à proposer une modification

X... ne peut prétendre ni que l'employeur a, de manière unilatérale, apporté des modifications substantielles au contrat de travail ni que l'initiative de la rupture est imputable à la société SEMU Monoprix

démontrer la nécessité, ni justifier de son impossibilité de lui procurer un emploi correspondant à sa qualification professionnelle ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait apporté une modification

sa nomination comme ingénieur conseil ; qu'ayant refusé cette affectation, elle a été licenciée le 7 avril 1983 ; qu'estimant que la mesure que la société avait voulu lui imposer équivalait à une modification

, sans rechercher si, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions, le changement apporté unilatéralement par la société aux conditions d'exécution du contrat de travail constituait une modification

et étaient comprises dans son salaire mensuel ; Attendu, d'autre part, que, sans se contredire ni retenir l'existence d'une novation, la cour d'appel a constaté que le contrat n'avait subi aucune modification

de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code est un motif économique le motif non-inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la modification

licenciement dans la lettre de licenciement ; que, selon le second, est un motif économique le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

qu'il faisait pour se rendre à son travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification