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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c7d6
7 avril 1992
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Cabinet JAF 1
68e0411174e929a9d8fd3562
2 octobre 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01582
12 décembre 2023
La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101390
2 décembre 2015
famille sur lesquelles elle se fondait et sans identifier ni s'expliquer sur les « Lignes directrices » dont elle faisait application, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS
comm
6079d35c9ba5988459c5891b
2 décembre 1997
X... ne fournissait pas le certificat du percepteur de son domicile attestant qu'il n'est pas imposé, la cour d'appel a retenu, par ce seul motif, qu'il ne démontrait pas son état d'insolvabilité au sens
soc
6079b0ee9ba5988459c50cc9
11 décembre 1985
Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DEBREZ A EU LA MAIN ECRASEE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT ALTERNATIF ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531095_20251030
30 octobre 2025
La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) ».
ECLI:FR:CCASS:2012:C100537
11 mai 2012
et non cumulatifs ; qu'en prononçant le divorce aux torts de l'époux, au motif que « le fait d'infidélité constitue une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage », la cour d'appel a violé
Chambre 4 A
686dfcb52abc72c5727a02ff
8 juillet 2025
ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal, ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel
civ2
607940e79ba5988459c3f8c1
2 décembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU
civ3
60794c339ba5988459c44f1c
4 janvier 1990
montant des indemnités dues à la Société civile agricole du Domaine de Cheylon, figurant seule à l'ordonnance d'expropriation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû fixer des indemnités alternatives
613723e9cd5801467740fc84
26 novembre 2002
contractuel, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1999), qui n'a fait qu'appliquer la loi des parties, est légalement justifié, la qualification de condition suspensive donnée par lui aux "solutions" alternatives
3ème chambre
DTA_2000475_20221109
9 novembre 2022
le site des travaux de la voie de contournement du port de Tarnos ; 2°) d'ordonner une expertise confiée à un organisme indépendant en vue de se prononcer sur l'existence ou non d'une solution alternative
ECLI:FR:CCASS:2009:C200737
7 mai 2009
application de l'article 41-1, 1°, du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01004
18 octobre 2011
intervenue avant la date de cessation des paiements et qu'il n'est pas contestable qu'à cette date, la SAS Investissements était l'associée unique de la SCI ; qu'il retient encore qu'au regard de l'alternative
61372521cd5801467741b39c
8 janvier 1992
Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs
61372577cd5801467741df98
25 octobre 1995
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à annuler un quelconque acte de la procédure d'information ; "aux motifs que l'audition de l'adjudant chef C
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Les requérantes contestent cette analyse, en estimant que le PMR fait l'objet d'une pression concurrentielle tenant à l'existence de modes de transport alternatifs.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505407_20250930
30 septembre 2025
saurait lui être reproché ; En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation contestée : - l’autorisation attaquée est insuffisamment motivée
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311
11 mars 2022
en deuxième lieu, la mesure contestée porte gravement atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au libre accès des riverains à la voie publique, et, en dernier lieu, aucun itinéraire alternatif
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