Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

Article Annexe

—

Marquage Sur chaque objet figurent les mentions réglementaires suivantes : 2.

Article 41-2

—

Les tracteurs et véhicules automoteurs auxquels il est prévu d'atteler un véhicule remorqué soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doivent être munis de la commande prévue à l'article 41-1 précédent.

Article 2

—

de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants : -l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; -le commandement

Article 2

—

Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants : a) L'acquisition de navires neufs commandés entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989 ; b) L'acquisition de navires d'occasion mis en service depuis moins de

Article L1242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature

Article 5

—

Le service de la publicité foncière mentionne : - Au tableau I, la liste des immeubles urbains, au sens de l'article 2 du présent décret, quelle que soit leur nature (terrains nus, bâtiments, appartements, etc), chaque immeuble étant désigné par la section

Article R 15

—

Ces salles ne doivent commander ni les sorties de l'établissement ni des dégagements généraux. § 2. - Les tables de manipulation doivent être placées en des endroits bien ventilés ne commandant pas toutes les sorties de la salle.

Article 5

—

diverses ; - les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ; - les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ; - les marchés ; - les commandes

Article REF 13

—

Les parois d'encloisonnement doivent avoir un degré CF égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, à l'exception de celle donnant sur le vide de la façade qui doit répondre aux seules dispositions de l'article REF 9. § 3.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les receveurs municipaux sont tenus de faire toutes les diligences nécessaires pour la recette et la perception des revenus des communes et pour le recouvrement des legs, donations et autres ressources affectées au service de celles-ci ; de faire faire

Article R6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code du travail

-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention d'habilitation fait l'objet

Article 12

—

Si un agent civil ou un militaire exerçant des activités de même nature que celles qui peuvent être confiées au personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé

Article 129-4

—

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Article R142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. − Les données enregistrées dans le traitement peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article Annexe I

—

Registre entrée/sortie L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.

Article 41-4

—

d'effectuer des manœuvres anti-collision ; - que chacun des objets injectés soit sur une trajectoire n'induisant pas de collision avec les objets habités pendant une durée minimum de 3 jours après injection, ou jusqu'à ce que l'objet spatial soit en

Article Annexe Ib (suite)

—

et justifier les mesures de prévention adaptées au secteur professionnel en tenant compte des différents niveaux Justifier le rôle et l'importance des différentes signalisations (pictogrammes spécifiques, étiquetage, code couleur, plan d'évacuation..

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.

Article 2

—

Est dénommé supercarburant sans plomb le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, de composés oxygénés organiques, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage commandé, répondant aux spécifications suivantes

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