note du directeur général des impôts en date du 18 juin 1976, qui prévoit que la mise en oeuvre de l'article 168 est subordonnée à l'accord de l'inspecteur principal, lequel appose son visa sur la notification

titre des années 1994 à 1997 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est borné, pour établir la première notification

A n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne pouvait envoyer à cette adresse la notification de redressement, ce qui l'aurait privé de la possibilité de faire valoir ses observations, dès lors,

que le supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1979 aurait été établi en méconnaissance de la prescription acquise le 31 décembre 1983, dès lors que la notification

actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les notifications

ENVISAGE" ; QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FINADIM" INDIQUE CLAIREMENT LA NATURE DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ; QU'ELLE PRECISE LA NATURE

LES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT ELLE A FAIT L'OBJET EN 1979 ONT DONNE LIEU, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A DES NOTIFICATIONS

faculté de se prévaloir des garanties dont il dispose en vertu de la procédure qui lui a été initialement appliquée ; qu'en ce cas, l'administration n'est pas tenue d'adresser au contribuable une notification

relevait des dispositions de l'article 710 du même Code relatif aux cessions d'immeubles à usage d'habitation et de garage ; 31 JANVIER 2008 No /4 Que l'administration des impôts ayant prononcé par notification

, que l'absence d'avis de vérification et l'absence des notifications des redressements ou le caractère incomplet de ceux-ci constituent des irrégularités de procédure qui entraînent l&apos

DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LA DISPOSITION DU REVENU, SOIT EN L'ESPECE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION, MEME S'IL A ETE INTERROMPU PAR DES NOTIFICATIONS

de déclaration, elle a été régulièrement taxée d'office pour l'année 1977 et qu'en ce qui concerne les années 1978, 1979 et 1980 elle s'est abstenue de répondre dans le délai de trente jours à la notification

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, la société VTM Transport demande l’annulation de la décision du 24 octobre 2024 émise par l’URSSAF Île de France portant notification

d'une part, que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les montants fixés par l'expert pour les pertes d'exploitation et a relevé, pour les revenus à déduire, que rien n'établissait que la notification

EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES

1979 ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne se fondant pas sur ces dispositions pour apprécier le caractère suffisant des motifs énoncés dans la notification

aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration aurait procédé à une substitution de base légale en modifiant la qualification des ventes en cause telle qu'elle aurait résulté des notifications

la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification

X... soutient que la procédure d'imposition est irrégulière du fait que la notification de redressement qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, il ressort de l'examen de ce document que le moyen

A... s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ; que c'est donc à bon droit que les droits mis en recouvrement au tite de l'année 1971, après l'envoi d'une notification de redressements qui était