Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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118 826 résultats pour « nullité de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les prêts de consolidation prévus à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée sont affectés exclusivement au remboursement des emprunts et des dettes contractés par les rapatriés avant le 31 décembre 1985 et directement liés à l'exploitation.
Article 15-1
Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
Article 62-26
Les créanciers adressent leurs contestations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal judiciaire ou les y déposent contre récépissé dans le délai mentionné au II de l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 61-3
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article 1
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Article 7
Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Article 8
Les dispositions de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 susvisée sont applicables à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit
Article Annexe 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS QUI SONT APPLIQUÉS DANS LES TERMES ACTUELS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE LA LOI N° 2021-1900 DU 30 DÉCEMBRE 2021 DE FINANCES POUR 2022 À PARTIR DU 1 JUILLET 2022
Article 12
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].
Article 59
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 60
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 62
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 57
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].
Article 61
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 64
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 65
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].
Article 63
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].
Article 56
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].
Article 67
Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].
Article 47
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis
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