Sur les frais d'instance : 11.

Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2014, le tribunal de grande instance a: ' débouté la société Les Griottines de ses demandes en nullité du contrat de bail et de l'acte de cession du

somme en déduction pour avril car payée par exécution du jugement de première instance : 315,11 euros + 31,51 euros brut de congés payés soit un solde d'avril de 9.662,96 francs brut de salaire + 966,30

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Il est constant qu'aucun règlement n'est intervenu en sorte que la date de premier incident de paiement non régularisé est celle de la première échéance.

X... et Y... tendant à voir constater la nullité des clauses 5- c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 et 2- c et 6-4 du contrat du 2 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité

avait prononcé la résiliation du bail et son expulsion ; que la société a invoqué la nullité de la signification de l'ordonnance de première instance ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir

du contrat serait retenue, la société Faure serait fondée à être indemnisée du même préjudice à raison des fautes quasi-délictuelles commises par les personnes publiques.

X..., aux fins de voir prononcer la nullité de certaines délibérations de ce comité ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande formée par M.

7 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02881 Décision déférée : ordonnance du 14 septembre 2013, à 16h12, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

A diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la nullité de son licenciement.

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