[B] communiquées le 21 novembre 2019, soit le jour de l'ordonnance de clôture, alors « que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que délimité par les parties ; qu'en rejetant la demande de

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

informé de la visite médicale ; qu'en se fondant sur une telle considération pour dire que la première visite médicale ne s'analysait pas en une visite médicale de reprise, la cour d'appel a méconnu l'objet

licenciement démontre que l'employeur ne s'est pas situé sur le terrain de la perte de confiance, mais sur celui du non-respect par le salarié de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a modifié l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Par décision du 30 juin 2022 le juge des référés du Tribunal judiciaire de Caen ordonnait une expertise du véhicule objet du litige et désigné M.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

propriétés non bâties sont mises à sa charge au titre de l'année 2021, et qu'il a été exonéré en totalité, au titre de l'année 2021, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'immeuble, objet

vertu d'un mandat donné par l'assemblée générale des associés de cette société à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1871 et1792 du code civil ; 2°/ que l'objet

LA VALIDITE DE LA CONCESSION DE LA METHODE D'ENSEIGNEMENT STIPULEE AU CONTRAT, MAIS LA METHODE DELIVREE, C'EST-A-DIRE LA MODALITE D'EXECUTION DE LA CONCESSION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

P..., sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et méconnu le principe de la contradiction

Elle ajoute que l'objet du litige est indivisible, de sorte que la société Sébatien Naulet Transports n'est pas fondée à invoquer l'irrégularité de la déclaration d'appel faute de mentionner les chefs

Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la nullité de la clause de non-concurrence post contractuelle ne saurait

[S] [W] fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir le système d'alimentation en eau, en exécution d'une obligation naturelle transformée en obligation civile, alors : « 1°/ que l'objet du litige

comportaient un dispositif ne concluant pas à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré, ne respectaient pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure en ne déterminant pas l'objet

efforts, de leur savoir-faire, de leur notoriété ou de leurs investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; 2°/ que, subsidiairement, l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. L'arrêt réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L]. 6.