Ali X..., la CPAM de Maine-et-Loire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité mise à la charge de l'enseignement de la conduite des motocyclettes est une obligation de moyen ; qu'il

ROTHSCHILD FRANCE ainsi que l'a jugé le tribunal ; Sur les griefs relatifs à l'exécution du mandat de gestion Considérant qu'il convient de rappeler que le mandataire n'a qu'une obligation

[T] [E] et la MAF soutiennent en premier lieu qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'architecte, tenu à une obligation de moyen, rappelant qu'au sens de l'article 1184 ancien du Code civil, seule une

La société MG2A soutient que l'obligation qui pèse sur elle est une obligation de moyen dont le périmètre est limité à sa seule mission et qui trouve ses limites dans la carence du client et dans la participation

Il est ainsi caractérisé que la préfecture du Puy de Dôme a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle n'est tenue que d'une obligation

Le périmètre de cette obligation de reclassement, pesant sur l'employeur, s'agissant d'une obligation de moyen, s'étend à l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient.

Au soutien de ses demandes, l'association Défi Famille explique que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens. Il n'y a pas d'obligation de proposer un poste si cela est impossible.

L'acceptation des demandes de financement n'entraient pas dans le champ contractuel et l'obligation d'examiner les demandes de financement n'était qu'une obligation de moyen et non une obligation de résultat

Meurthe-et-Moselle), 2 / la société anonyme papeteries Grégoire, dont le siège est à Saint-Nabord (Vosges), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

HUBAULT prétend que cette clause doit s'analyser comme une clause d'objectif constituant une simple obligation de moyen.

Elle rappelle qu'en matière de campagne publicitaire, le prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat (Com., 9 octobre 1990, 88-19-804).

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 97-42.961 et B 97-42.962 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

mise à sa charge; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que M.

Claude X..., 2 ) de Mme Danièle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... (14e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

La société SANTERNE MARSEILLE rappelle que l'obligation de recherche de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, que le constat d'inaptitude renvoyant aux diverses restrictions citées dans la fiche

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Indola fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas exécuté son obligation de reclasser Mme Y... en n'effectuant pas de recherches en

Axa France IARD conteste l'existence d'une obligation de réparer le préjudice subi par les ayants droit de la victime en faisant valoir que la S.A.

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

de diligences afin de récupérer sur le site d'exploitation ses matériels ; qu'il est de droit que le mandataire liquidateur est tenu à une obligation de moyens dans l'exercice de sa mission ; qu'il convient