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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c18184c
13 février 2014
En février 2009, elle a postulé à poste situé à [Localité 5]. La société Immobilière 3 F n'a pas répondu favorablement à cette candidature.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896
7 mai 2014
qu'il permet d'exprimer les souhaits d'évolution professionnelle qu'ils soient liés à la mobilité fonctionnelle ou à la promotion et les besoins associés en termes de formation et de moyens mis en oeuvre
Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1d
14 janvier 2014
Monsieur Frédéric Y...soutient qu'il a oeuvré en toute autonomie dans ses fonctions dès le début de la relation contractuelle mais qu'il n'a eu, " malgré ses nombreuses demandes auprès de sa direction
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158
1 mars 2023
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158
9 novembre 2022
que les courriels envoyés par l'intéressé en avril 2014 postérieurement à l'horaire de fin de journée ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de la mesure de chômage partiel mise en oeuvre
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7af
1 octobre 2024
Il doit pour ce faire démontrer qu'aucun poste n'était disponible ou que le salarié n'avait pas postulé aux postes dont la liste avait été portée à sa connaissance.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0320JUD001557689
20 mars 1991
Il reçut des coups, surtout à la tête, puis fut suspendu par les pieds et photographié dans cette posture.
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
conseil de prud'hommes d'Annecy, - débouter les salariés de l'intégralité des demandes formulées à son encontre, à titre subsidiaire, - déclarer irrecevables les demandes relatives à la mise en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10500
27 mai 2021
La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur
Ch. Sociale -Section B
644b639ac51457d0f882dce9
27 avril 2023
L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13ccc
12 janvier 2023
[W] une notice d'information comportant les conditions de la mise en oeuvre de la garantie.
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f5
17 octobre 2025
La société Hôtel du Sud conteste le prononcé de la résiliation judiciaire alors qu'elle a régularisé en cours de procédure les manquements reprochés ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement pour
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071
26 octobre 2010
territoriale de l'emploi comme le prévoit l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ; que les lettres adressées par la société aux syndicats patronaux du textile pour la mise en oeuvre
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838991f
18 avril 2024
Il a justement été retenu qu'un poids de 17 kg constitue une charge lourde (le maximum pour une femme étant fixé à 25 kg), et que selon la configuration des lieux et la posture adoptée par la salariée
Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
15 mars 2011
dudit brevet ou une autorisation de justice, n'emporte pas en elle-même éviction du concessionnaire de licence, de sorte que seule la garantie contre l'éviction du fait des tiers peut être mise en oeuvre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A
64534c9037f394d0f8f6654d
3 mai 2023
Il explique qu'occupant, dans les faits, un poste de directeur d'agence télévente en ce qu'il était convié aux mêmes réunions que les directeurs d'agence télévente, il a souhaité postuler sur son poste
Chambre 4-3
643a4235d83dbd04f5fb28f7
14 avril 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314850
25 avril 2024
[V] avait bien mis en oeuvre des actions de sponsoring auprès de ces deux partenaires.
Pôle 6 - Chambre 5
6864beb1f8541312a816c560
1 juillet 2025
En conséquence, la justification de cette mutation tirée de la mise en oeuvre de l'obligation de sécurité n'est pas établie.
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