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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964241ad74d62c18184c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

En février 2009, elle a postulé à poste situé à [Localité 5]. La société Immobilière 3 F n'a pas répondu favorablement à cette candidature.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

qu'il permet d'exprimer les souhaits d'évolution professionnelle qu'ils soient liés à la mobilité fonctionnelle ou à la promotion et les besoins associés en termes de formation et de moyens mis en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Monsieur Frédéric Y...soutient qu'il a oeuvré en toute autonomie dans ses fonctions dès le début de la relation contractuelle mais qu'il n'a eu, " malgré ses nombreuses demandes auprès de sa direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00158

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

que les courriels envoyés par l'intéressé en avril 2014 postérieurement à l'horaire de fin de journée ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de la mesure de chômage partiel mise en oeuvre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il doit pour ce faire démontrer qu'aucun poste n'était disponible ou que le salarié n'avait pas postulé aux postes dont la liste avait été portée à sa connaissance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen, qui postule une telle liquidation nonobstant la perte de la personnalité morale, ne peut donc être accueilli.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0320JUD001557689

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Il reçut des coups, surtout à la tête, puis fut suspendu par les pieds et photographié dans cette posture.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0e

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

conseil de prud'hommes d'Annecy, - débouter les salariés de l'intégralité des demandes formulées à son encontre, à titre subsidiaire, - déclarer irrecevables les demandes relatives à la mise en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10500

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b639ac51457d0f882dce9

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] une notice d'information comportant les conditions de la mise en oeuvre de la garantie.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd5f5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société Hôtel du Sud conteste le prononcé de la résiliation judiciaire alors qu'elle a régularisé en cours de procédure les manquements reprochés ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02071

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

territoriale de l'emploi comme le prévoit l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 ; que les lettres adressées par la société aux syndicats patronaux du textile pour la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il a justement été retenu qu'un poids de 17 kg constitue une charge lourde (le maximum pour une femme étant fixé à 25 kg), et que selon la configuration des lieux et la posture adoptée par la salariée

Source officielle
CC

comm

Attendu que l'Institut a dirigé son pourvoi en cassationc/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

dudit brevet ou une autorisation de justice, n'emporte pas en elle-même éviction du concessionnaire de licence, de sorte que seule la garantie contre l'éviction du fait des tiers peut être mise en oeuvre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CFDT Communication Conseil Culture du Nord Pas de Calaisc/S.A

64534c9037f394d0f8f6654d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il explique qu'occupant, dans les faits, un poste de directeur d'agence télévente en ce qu'il était convié aux mêmes réunions que les directeurs d'agence télévente, il a souhaité postuler sur son poste

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f7

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314850

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] avait bien mis en oeuvre des actions de sponsoring auprès de ces deux partenaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb1f8541312a816c560

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, la justification de cette mutation tirée de la mise en oeuvre de l'obligation de sécurité n'est pas établie.

Source officielle

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