En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie communiquent à l'Agence

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES Article 1er : Les délais de paiement maximums Les délais de paiement maximums entre : (*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture.

Article R122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y

Article 314-25

—

Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.

Article 9

—

Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.

Article 9

—

L'administration prend en charge les frais découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail.

Article R6147-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.

Article 59

—

Les engagements de l’assurance maladie en matière de paiement et de suivi de facturation sont les suivants : • La garantie de paiement sur la base des informations inscrites dans la carte Vitale du patient et ce, même si ce dernier n’a pas mis sa carte

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de paiement convenu pour le règlement des acomptes mensuels et du solde des marchés privés mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut dépasser le délai prévu au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Code de la consommation

-Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88

Code général des impôts

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus. 3.

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code monétaire et financier

Elle est prise en charge ainsi que les frais qu'il engage par la personne auprès de laquelle il est désigné. Le II de l'article L. 612-34 s'applique à la rémunération ainsi qu'aux frais engagés par l'administrateur temporaire.

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

Code monétaire et financier

cours de l'année précédente ; 3° Le montant des versements effectués au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 4° Les frais

Article 4

—

-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article L131-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34

Code monétaire et financier

Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection

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