Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 226 résultats pour « personnes participant à une contrefaçon »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L162-23-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
techniques d'imagerie, de biologie et des équipements de télésanté ainsi qu'à financer l'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux participant
Article L932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur
Article L593-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
nucléaire et de radioprotection peut, dans les mêmes conditions que pour les installations nucléaires de base, édicter des prescriptions à l'exploitant portant sur des activités mises en œuvre hors du périmètre des installations nucléaires de base et participant
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
de portefeuille prend, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants
Article R3411-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Le règlement intérieur général de l'établissement précise la composition des collèges électoraux participant aux élections.
Article L212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau programme
Article R6133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
critères suivants : 1° La nature juridique de la majorité des membres ; 2° L'échelle tarifaire de la majorité des membres ; 3° L'échelle tarifaire applicable aux membres majoritaires au capital ; 4° L'échelle tarifaire applicable aux membres participant
Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article PA 2
L'effectif maximal des spectateurs admis est déterminé en cumulant : - le nombre de personnes assises sur les sièges ; - le nombre de personnes assises sur les bancs ou les gradins, à raison d'1 personne par 0,50 mètre ; - le nombre de personnes stationnant
Article D3120-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes dénommée “ Comité national des transports publics particuliers de personnes
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
Ces personnes exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2 ; 4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 7
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Zone Personne seule Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Par personne à charge I 329,71
Article 6
DÉSIGNATION MONTANT Bénéficiaire isolé 17,72 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 26,56 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,85 Couple sans personne à charge 34,44 Couple ayant une personne
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans
Article D1123-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 82
La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine exerce les missions prévues à l'article L. 1123-1-1 et, à ce titre, elle : 1° Assure la coordination et l'harmonisation du fonctionnement des comités de protection des personnes, notamment
Article 6
Le conseil d'administration désigne, chaque année, les membres participant à des commissions du conseil selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I.
Article 4
directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 3° Les réseaux national et régionaux des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; 4° L'opérateur France Travail ; 5° Les organismes participant
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
L. 310-1 du code des assurances " ; c) " Mutuelles ou unions au sens du II du L. 111-1-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du code des assurances " ; d) " Membres participants
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Page 64 · 31 226 résultats