AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926207
21 juin 1996
21 juin 1996
tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, suspendant pour un an sa licence de pilote
Source officiellePage 64 sur 1098
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151212
18 février 2019
18 février 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat national des pilotes de ligne France ALPA est rejeté.
Source officielle