Codes de loi français

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 67

-Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et l'Autorité nationale des jeux peuvent se communiquer entre eux toute information utile à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives dans

Article 37

-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 132-19-2

Article 2

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 14

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 2

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :

Article 56

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Article L851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93

Outre le revenu de solidarité active, le dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté comprend notamment les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence mises en oeuvre dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté

Article 3

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les

Article 8

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article L625-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal