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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b3cd580146773f645e
9 avril 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège social est ...
cr
613725b0cd5801467741fc85
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ2
61372473cd58014677415966
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2003) que l'entreprise X...
comm
61372300cd58014677404371
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b6
25 janvier 2023
Dès lors, il appartient à l'organisme du recouvrement qui entend procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d'ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat
Pôle 6 - Chambre 11
5fd94c9738486c34bd861b5a
3 mars 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 MARS 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
61372260cd580146773fc76b
31 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège
613722bfcd58014677400f66
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12360
14 mars 2019
de défense dont disposait l’accusé pour réfuter pareilles présomptions.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
L'article L. 217-7 du même code instaure une présomption de non-conformité pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien neuf et de douze mois
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00486
24 juin 2020
La liberté totale de travailler ou non dont a bénéficié Y...
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
[N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125
26 janvier 2022
son rythme de travail", la cour d'appel a à tort déduit l'absence de renversement par l'employeur de la présomption de temps complet, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03275
23 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Chambre Sociale
65b36cdb8c0355000835f71d
23 janvier 2024
S'agissant de la démonstration du lien entre l'accident et le travail, il doit être tenu compte de l'existence d'une présomption simple d'imputabilité, en vertu de laquelle l'accident survenu au temps
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a25
24 avril 2024
Les sociétés Invest Securities et Invest Corporate Finance rappellent que le statut de professionnel indépendant de madame [O] bénéficie d'une présomption de non salariat et que la société Adviseo Conseil
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b689fcdc6046d471da3f9
18 mai 2026
A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales à la taxe sur la valeur
61372642cd580146774242a9
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00409
3 juin 2020
partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° X 19-12.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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