Codes de loi français

Article 6

La dénomination " moutarde à l'ancienne " est réservée à la moutarde obtenue par broyage grossier, sans tamisage ni blutage, des seules graines non déshuilées des variétés Brassica nigra ou Brassica juncea.

Article Annexe II

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON

Article 16

Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent : - soit justifier d'un diplôme d'un niveau

Article R3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46

exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non

Article 4

arts ; c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation.

Article Annexe V

au domaine professionnel peut être reportée sur l’ensemble des unités professionnelles (2) La note obtenue à l’épreuve EP1 pratique professionnelle transformation des produits vente commercialisation (3) Lorsque la note EP1 a été obtenue avant la

Article R5141-123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

I. - La spécialité pharmaceutique vétérinaire pour laquelle l'autorisation d'importation parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, dès lors que ces différences n'ont aucune incidence

Article Annexe III

d'une non-conformité majeure). 15.

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article 6

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : - la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre technicien(ne) supérieur(e) en automatique

Article 12

Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves est éliminatoire.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

A chaque tour de scrutin, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Article 3 ter

Toutefois, la moyenne générale des notes obtenues en langue vivante étrangère doit être égale ou supérieure à 10 pour chacun des semestres du cycle d'études conduisant au diplôme obtenu, qui peut être, le cas échéant, l'un des diplômes nationaux délivrés

Article 14

En cas d'ex aequo, ils sont départagés par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique, puis par l'ordre croissant d'âge.

Article 218-2.01

Le pompage de moins de trois fois le volume peut être accepté à condition que le navire puisse prouver qu'un renouvellement volumétrique de 95 pour cent est obtenu. 3.

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-11 ; 3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L. 593-18 dans le délai prescrit ou de

Article 2-1

. - Identité du demandeur : 1° Pour une personne physique : a) Une preuve de l'identité du demandeur, en cours de validité à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer en cas de location, parmi les documents suivants : - une carte

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

L'ordonnance comporte : l'adresse des lieux à visiter ; le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite.