Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande

Article L311-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de

LEGIARTI000051435157

—

FRA. 14045 b) bis Le mot : “ DÉCOLLAGE ” n'est utilisé en radiotéléphonie que lorsqu'un aéronef est autorisé à décoller ou pour annuler une autorisation de décollage.

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

délai, du magistrat chargé du dossier de la procédure.

Article 5

—

-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012. III-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD ter B.

Article 5

—

Lorsque la comparaison des effectifs moyens fait apparaître une réduction du niveau moyen de l'effectif d'un établissement, l'organisme de recouvrement annule la prise en charge par l'Etat et procède à la mise en recouvrement des cotisations.

Article 24

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

Article 59

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 2

—

Une formation complémentaire d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous.

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 1

—

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 3

—

Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article 209-15

—

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.

Article 311-1.06

—

Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 56

—

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 102

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

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