du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques

L'analyse des psychiatres est légère ils m'ont vu très peu de fois. Je demande à les voir mais ils n'ont pas le temps.

Mais cette analyse d'un risque à la fois auto-agressif et hétéro-agressif n'a pas été reprise par les médecins psychiatres du centre hospitalier La Chartreuse.

Il a déclaré: 'Je fais appel parce que je ne suis pas d'accord avec les psychiatres. Je ne suis pas dans un état délirant. J'ai souvent été en hôpital psychiatrique parce que j'étais violent.

judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

[K], dont l'objet était de déterminer s'il était ou non atteint au moment des faits d'une maladie psychiatrique ayant pu abolir son discernement ou d'un trouble psychiatrique ayant pu altérer son discernement

Il précisait que le susnommé souffrait de schizophrénie et était connu des services psychiatriques depuis 2014.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (n°389, 5 pages)

[S], le docteur [O], psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de [Localité 3], s'est prononcé en faveur du maintien de l'hospitalisation complète.

n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en

la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [Y].

au sens psychiatrique du terme, plus important que la moyenne. 10.

[K] [G] ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 maintenant la mesure en soins psychiatriques de M. 

Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

En janvier 1995, un procureur ordonna de conduire de force le requérant dans un hôpital psychiatrique pour qu’il y reste interné pendant vingt jours en vue d’un examen psychiatrique, ce qui fut fait par

motifs ; "alors que, d'autre part, il n'y a pas de crime sans intention de le commettre ; que dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, Christian X... avait fait valoir que l'expert psychiatre

massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, sa violence, font craindre la réitération des infractions, à les supposer établies ; que sa dangerosité est soulignée par l'expert psychiatre