X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation

Toutefois, la seule circonstance que la SAS GKTC Entreprise assistait le président de la SAS New Associates n'est pas de nature à lui retirer la qualité de dirigeant alors même que, ainsi qu'il a été dit

société Echo-Control, qui ont matériellement procédé auxdites échographies, se sont comportés comme de simples exécutants, agissant conformément aux ordres des cogérants, lesquels ont ainsi agi en qualité

[I], [N] et [J], tels que précisément visés par la cour d'appel, agissaient, non pas en qualité de salariés de la société Labcatal mais en qualité de délégataires de la société Informex qui seule exerçait

financier et non un élément de rémunération assujetti à cotisations de sécurité sociale ; qu'elle ne constitue un avantage assujetti à cotisations sociales que lorsque les bons sont proposés aux dirigeants

Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme X..., cette dernière ès qualités, et de M.

Il a reproché aux dirigeants de la S.C.I, MM. X... et S..., d'avoir détourné une partie de la trésorerie au profit du Groupe ATI, dont ils assuraient également la direction. 4.

X..., pris en qualité de syndic de la liquidation de la société à responsabilité Michel de l'Ormeraie, demeurant ... (5ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

de droit ou de fait de la société ; qu'il n'est pas contesté que Pascal X... n'a été gérant de droit de la SARL groupe Sodexic que du 21 décembre 1994 au 9 février 1995, et n'a jamais été gérant de

le même dirigeant et dont elle était la filiale, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 14 mai 2018.

... avait déployé une activité bénévole au profit de la société Sud pharma transaction de novembre à décembre 1994, celle-ci qui, refusant d'en tirer les conséquences, a considéré qu'il n'avait plus droit

G..., dont le siège est [...], [...], 11°/ à la société Sogea Caroni, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Dumez EPS, elle-même aux droits de la société

juin 1998, qui, pour tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction, pendant 3 ans, des droits

[G] [N] est dirigeant des sociétés précitées qui ont pour activités la transaction, la gestion et l'expertise immobilières. 3.

, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL S'APPLIQUERAIT A DES DIRIGEANTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL L'A ENCORE VIOLE ; ET ALORS ENFIN QUE L'EXERCICE PAR UN ASSOCIE DES DROITS DECOULANT DE CETTE QUALITE NE CONSTITUE

du dirigeant de la personne morale dissoute, droits qu'il lui appartenait d'exercer elle-même en sa qualité de liquidateur du GFA du Château de Routier », la cour d'appel a violé, par refus d'application

[Y] [W] (fondateur et dirigeant de [3]) et Mme [Y] [U] (son épouse) ne sont ni médecins et encore moins pharmaciens ? Quant à leur formation scientifique, elle est... pour le moins basique.

constitution de partie civile, Thierry Y... dénonce des pratiques susceptibles, selon lui, de revêtir une qualification pénale, portant sur le mode de désignation des commissaires aux comptes par les dirigeants

X... et autant de fautes imputables à la société qu'il dirigeait alors, dans la mesure où l'infraction a bien été commise pour le compte de la personne morale et par l'un de ses dirigeants ; que c'est

2004, qui, pour tromperie, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits