Jean-Pierre X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'appliquer la stipulation de l'acte du 13 juin 1975, prévoyant un mécanisme de raccordement, en cas de disparition de la notion de "produits

Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

La SA [I] CONSUMER FINANCE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

appelés à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 15/04/2026 ; L'administrateur judiciaire, la SELARL KSG, prise en la personne de Me [H] [P], a comparu à l'audience et a été entendu en son rapport

ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M.

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM.

d'assainissement non collectif ; 5) le schéma directeur d'eau potable adopté ; 6) le projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau ; 7) le schéma d'assainissement adopté ; 8) le rapport

Germain, conseiller rapporteur, M.

A... devaient servir à apurer une dette sans en rapporter la preuve; d'autre part, qu'en décembre 1992, Michel G... a prélevé une somme de 3 200 francs sur le salaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il explique en outre que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette en un seul pacte.

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

janvier 1999 ne permet pas de déterminer quel mode de calcul a été retenu pour réclamer la somme de 2 332 611 francs ; qu'en retenant que la société My Lord's production avait pu vérifier le montant de sa dette

Leclercq, conseiller rapporteur, Mme Collomp, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

* * * Le dossier a été rappelé à l’audience du 17 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi pour actualisation de la dette, le véhicule ayant été vendu.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette à l'URSSAF est due depuis le 30 septembre 2025, qu'en conséquence

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette est due à un fournisseur depuis le 28 février 2026, qu'en conséquence

Le crédit contracté par des indivisaires pour acquérir un bien indivis est une dette personnelle de ces derniers, et non une dette de l'indivision, dont ils sont, lorsqu'ils se sont engagés solidairement