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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69733a52cdc6046d47663826
22 janvier 2026
Contre-indication à un poste avec port de charges lourdes >7kg et aux contraintes répétées et ou forcées du rachis lombaire dans tous les axes.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
Z... était " inapte définitif au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01839
20 novembre 2013
aménagement du temps de travail se bornant à une étude des postes disponibles ; Qu'en statuant ainsi par une simple affirmation présupposant la réalité d'un poste administratif et en se bornant, sans
Chambre Sociale
69fc239fcdc6046d47e19432
30 avril 2026
Inapte à son ancien poste de lead. Un poste respectant ces contre-indications pourrait convenir (travail assis) ".
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00283
26 janvier 2011
médecin du travail l'a déclaré «Inapte à tout poste disponible dans l'entreprise proposé à ce jour.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01167
14 juin 2016
le salarié en adéquation avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait restreindre le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à trouver
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutation ou transformation de poste de travail
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
Le 2 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [L] [R] définitivement inapte à son poste mais apte à un poste administratif.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10382
10 avril 2019
son obligation de recherches de reclassement, l'employeur doit, s'il le faut, mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps travail ; qu'il ne peut
Pôle 6 - Chambre 6
60329c9cc4a4b61105ad2c6d
20 décembre 2017
dans le groupe ILIAD sur un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail s'est révélé impossible.
Chambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67256
16 janvier 2025
de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01909
26 novembre 2013
l'objet doit être mentionné dans le contrat ; qu'au défaut le contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail à durée déterminée conclu le 4 janvier
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00830
24 avril 2013
, d'aménager son poste en fonction de ces prescriptions, ou de réduire utilement son temps de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail est sans incidence sur le caractère
cr
6079a8459ba5988459c4c428
9 mars 1987
manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il ne ressort pas des éléments exposés, ni que X... se soit personnellement approprié
6253cd57bd3db21cbdd93004
8 mars 2016
A revoir dans 15 jours après étude du poste le 11 juillet à 11 heures ". Le 4 juillet 2012, le médecin du travail a procédé à l'étude de votre poste de travail au sein de l'entreprise.
9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
Nous avons alors effectué des recherches pour trouver un poste compatible avec l'avis très restrictif du médecin du travail ou pour définir un poste aménagé compatible avec les objectifs de1'entreprise
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfd
6 octobre 2022
, - préparation du colisage pour envoi sur chantier' avec aménagement d'un 'poste de travail « debout » et d'un poste de travail « assis » qui (vous) permettra d'adapter votre posture de travail'.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01203
16 novembre 2022
Le 19 décembre 2016, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01156
18 septembre 2019
Je ne suis donc pas favorable à ce changement de poste » ; qu'en affirmant que le médecin du travail avait « ainsi limité la sphère territoriale des recherches de reclassement », lorsqu'il se bornait dans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02364
9 novembre 2017
par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci
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