VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M.

professionnelle en 1978, un cabinet de radiologie installé à Châteaudun, au rez-de-chaussée d'un immeuble dont la SCI du boulevard Toutain était propriétaire et qui comprenait également un appartement au premier étage

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RICCI AVAIT EFFECTUE DU 15 JANVIER AU 30 MAI 1973 UN STAGE DE RECLASSEMENT DANS UN CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR TRAVAILLEURS HANDICAPES ; QU'IL

JEAN ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME FORDIS, LAQUELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1977, DATE OU LA SOCIETE QUI NE POSSEDAIT PLUS AUCUN FONDS DE ROULEMENT

N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT, EN PREMIERE INSTANCE, NI AU COURS DE L'EXPERTISE, D'UNE RECLAMATION DE CE CHEF RELATIVE A LA PERIODE DE CONGES PAYES ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE TELLE QU'ELLE APPARAISSAIT AUX

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FORMULEE A L'EXPIRATION DE CE DELAI SERA REJETEE, SOUTENANT QUE, SI EN L'ESPECE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE S'ETAIT PRODUIT PENDANT LE TEMPS OU LE CONTRAT ETAIT EN VIGUEUR, LA RECLAMATION

sur sa situation administrative et ses droits en précisant que le médecin de prévention lui avait suggéré d'envisager un reclassement, Mme D ne peut être regardée comme ayant sollicité son reclassement

QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAFFRATH A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEUX POLICES D'ASSURANCES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LA DATE D'ECHEANCE ANNUELLE ETAIT

santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 7 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

ETAIT BENEFICIAIRE DE L' ALLOCATION DE RETRAITE DE LA CAISSE ARTISANALE DAUPHINE- SAVOIE ET DE L' ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU' ELLE A DECLARE POUR L' ANNEE 1966, UN REVENU SUPERIEUR

Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ce recours ayant ete enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 7 novembre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date

PRESENTEES SIMULTANEMENT ET L'ATELIER SE TROUVANT AINSI ENCOMBRE, LA REGIE AVAIT COUPE LE COURANT PAR MESURE DE SECURITE ; QUE CHERON, OUVRIER DE L'EQUIPE A, AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

"INAPTE A RECLASSER" ALORS QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURO NE S'ETANT RETABLI QUE LE 27 JUIN 1977, LES VISITES MEDICALES EFFECTUEES EN COURS DE MALADIE NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2003, qui a débouté la partie civile de ses demandes après relaxe

à lui verser une somme de 11 000 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raisons de plusieurs fautes commises par l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000

A AUSSITOT RECLAME UNE SECONDE ANALYSE DE CONTROLE, QUI N'A PU AVOIR LIEU, LE LABORATOIRE S'ETANT A CE MOMENT DESSAISI DE L'ECHANTILLON DESTINE A PERMETTRE CETTE SECONDE ANALYSE DE CONTROLE, D'OU IL SUIT

16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME X...