la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense et par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations : Considérant que l'article 9 de la loi du 2 août 1949 relative au régime

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT Nord

(la SCI) a donné à bail, pour neuf ans, à compter du 1er mars 1983, à la société Hôtelière du nord-ouest de la région parisienne, aux droits de laquelle se trouve la société Nasotel, un immeuble à usage

Y..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord, les conclusions de M.

de développement (ARD), a été mis à la disposition du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais pour y exercer les fonctions de conseiller du directeur général des services ; qu'en outre l'intéressé était

nettoyage appros et technique, dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Nord-Est, les conclusions de M.

Le 5 juillet, nous avons appris que vous avez à plusieurs reprises tenu et écrit des propos irrespectueux voire injurieux à l'égard de votre directeur régional.

Le conflit dans le nord-est syrien 12 .

, Soleil du Nord, Sipema, et Union de coopératives agricoles Valois-Fruits, avaient enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; AUX MOTIFS QUE sur le régime

- après son licenciement, dès juillet 2018, la société HIRICA a confié son secteur à Mme [L] [O], V.R.P. qui avait déjà en charge la région Nord Est de la France.

P... va « être viré » : que d'autres représentants de la direction ont participé à cette réunion du CHSCT, et que ces personnes n'ont pas rencontré de difficultés ; Page 4 A.

, un conseil régional.

X... avait déjà été interpellé au Maroc en 2010, en possession de 78 kilogrammes de résine de cannabis, dissimulés dans une cache aménagée d'un véhicule identifié à son nom et conduit par lui-même ; que

extrême dans la région concernée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / que lorsque la victime du dommage est soumise

En second lieu, par un arrêté du 30 mai 2013, le préfet du Nord a institué, à compter du 31 décembre 2013, la communauté de communes de Flandre intérieure, qui regroupe plusieurs établissements publics

comportement ; qu'il est reproché à Monsieur X... dans un contexte difficile de dégradation des comptes de ne pas avoir préparé le dossier de demande de subvention au principal financeur, à savoir la région

F au sein de l'unité éducative - centre éducatif renforcé - de Poix-du-Nord où il exerçait alors ses fonctions.

Après enquête administrative et avis favorable du [17] (ci-après dénommé le [19]) de la région Nord Est du 13 juillet 2010, saisi pour cause de conditions de travaux du tableau non remplie, la caisse a

qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D. 2443-4 du code du travail ; 2°/ que le régime