à l'arrêt de valider l'observation pour l'avenir relative à l'« abondement PERCO », alors : « 4°/ qu'en raison de la finalité poursuivie par les parties contractantes, un plan d'épargne pour la retraite

euros, la totalité du reliquat des actions de la société Orange et demandait qu'il soit procédé au retrait obligatoire de ces actions dès la clôture de l'offre de retrait ; que, par décision du 13 novembre

à la société Schneider Electric d'obtenir des douanes sur le fondement de l'article 17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apple Sales International, dont le siège est [...], 2°/ la société Apple Inc., dont le siège est [...] ), 3°/ la société Apple retail

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.

X..., salarié d'une banque, a pris sa retraite à compter du 1er mai 1991, alors que ses trois enfants étaient âgés de moins de seize ans ; que la Caisse de retraites du personnel de banques AFB a refusé

d'une pension d'un montant égal à 50 % du salaire limite soumis à cotisations, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions du 9 février 1993, le demandeur avait contesté le calcul des pensions de retraite

, avec des règles particulières pour les agents partant en retraite en 1994, 1995, 1996 et 1997 ; que l'article 6 bis prévoit que, pour les agents partis au 31 décembre 1993 mais non encore retraités à

il pourrait prétendre liquider une pension de retraite de sa sécurité sociale à taux plein.

6, - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du

régissant l'exception d'inexécution ; alors, d'autre part, que, l'exception d'inexécution étant un moyen de défense, la société ABC Matériel pouvait l'opposer à la société Pullflex sans avoir à prendre

à la retraite mais que, par exception à cette dernière règle, le droit à prestation était maintenu au participant « liquidant ses retraites acquises à titre obligatoire et facultatif » et quittant le groupe

société Molinier Finances a été associée à concurrence de 25 droits sur 200 de la société en participation Hôtel Climat Bordeaux Lac (société Hôtel Climat), depuis sa création, en 1990, jusqu'à son retrait

des travailleurs salariés d'Alsace-Lorraine dans sa lettre du 24 avril 1992 adressée à la cour d'appel et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts à raison de la perte de retraite

B, technicien supérieur de l'équipement, a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2006, jour de son soixantième anniversaire ; que si le titre de pension qui lui a été délivré le 17 juillet

doivent-ils être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d'asile ou avoir une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement

et 72 points de retraite complémentaire ; * 2015 : 4 trimestres, 532 points de retraite de base et 108 points de retraite complémentaire ; * 2016 : 4 trimestres, 531 points de retraite de base et 72

retraite à taux plein.

constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, et en privant

de l'article 14 du même règlement et le retrait des cinq alinéas relatifs à l'interdiction du port d'accessoires et de bijoux de l'article 24.