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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00365

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] et trente-et-un salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f10

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

; 2 ) qu'en toute hypothèse, un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail individuel sauf à faire valoir des dispositions plus favorables, ce que nie dans son dispositif l'arrêt de la

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426332

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

judiciaire de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

C. ' Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération ; qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail, le décret du 26 janvier 1983 relatif aux

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165aa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner une mise

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401902

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01126

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquait l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

La convention collective s'impose au contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La relation de travail relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3.

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CC

soc

613724b9cd58014677417d7c

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable ; que la société Aluseine a fait l'objet d'une cession en avril 1999 suite à une procédure collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[T] avait travaillé depuis 1995 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c5339b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

du litige relatif à la qualification de l'accident, il en résultait que l'accident devait être considéré comme un accident du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement jugé et que le licenciement avait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A partir d'avril 2011, il a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'emploi intègre une composante relationnelle forte pour motiver une équipe et convaincre un groupe décisionnaire." ; que la convention collective prévoit également que ce salarié a toujours des missions

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il serait contraire à la liberté du travail d'interdire, en principe, au salarié de négocier et d'obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

à temps partiel modulé à effet du 4 avril 2005, la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du contrat de travail implique la novation de l'engagement en raison du changement d'employeur, la relation de travail n'est jamais rompue, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue

Source officielle

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