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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00365
13 avril 2023
[G] et trente-et-un salariés de la société Altran technologies, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils
6137265bcd58014677424f10
6 juin 2001
; 2 ) qu'en toute hypothèse, un accord collectif ne peut modifier un contrat de travail individuel sauf à faire valoir des dispositions plus favorables, ce que nie dans son dispositif l'arrêt de la
61372684cd58014677426332
7 novembre 2007
judiciaire de la société en redressement judiciaire ; que considérant que son contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00134
2 février 2022
C. ' Être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104264
26 février 2003
modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération ; qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail, le décret du 26 janvier 1983 relatif aux
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14 décembre 2005
concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner une mise
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17 décembre 1996
pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01126
2 décembre 2020
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquait l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00539
21 avril 2022
à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00582
5 avril 2018
La convention collective s'impose au contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00612
8 juillet 2020
La relation de travail relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3.
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2 mai 2006
Attendu que Mme X... a été engagée par la société Aluseine le 18 mai 1992 en qualité de secrétaire comptable ; que la société Aluseine a fait l'objet d'une cession en avril 1999 suite à une procédure collective
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140
8 février 2023
[T] avait travaillé depuis 1995 en qualité de salarié de plusieurs sous-traitants de la SNCF, qu'il avait effectué dans ce cadre des travaux de manutention et de nettoyage au sein de différents établissements
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7 juillet 2004
du litige relatif à la qualification de l'accident, il en résultait que l'accident devait être considéré comme un accident du travail, jusqu'à ce qu'il en soit autrement jugé et que le licenciement avait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241
4 décembre 2024
A partir d'avril 2011, il a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01267
17 novembre 2021
L'emploi intègre une composante relationnelle forte pour motiver une équipe et convaincre un groupe décisionnaire." ; que la convention collective prévoit également que ce salarié a toujours des missions
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4 mai 1994
de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il serait contraire à la liberté du travail d'interdire, en principe, au salarié de négocier et d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01058
16 octobre 2024
à temps partiel modulé à effet du 4 avril 2005, la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2.
5ème chambre sociale PH
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20 avril 2026
du contrat de travail implique la novation de l'engagement en raison du changement d'employeur, la relation de travail n'est jamais rompue, - même si l'on admet que la relation de travail a été rompue
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