poste différent selon les fonctions réellement et concrètement exercées ; qu'il résulte en l'espèce des pièces produites par la société Uni'agrid et notamment des documents bancaires, bordereaux de remise

Il en déduit qu'il est totalement étranger à la fraude commise au préjudice de la demanderesse, le fonctionnement anormal du compte (remises de chèques et transfert d'argent) ayant été accompli entre le

présenté en son étude le 7 décembre 2001, le mandataire du bailleur avait délivré le même jour un reçu de remise du chèque, que la promptitude du bailleur à délivrer des commandements de payer avant toute

. coupable du délit d'abus de confiance commis au préjudice des époux Z... et a statué sur l'action publique et civile ; "aux motifs que les époux Z... ont acquitté la somme de 17 500 francs par chèque

Un appartement lui a été proposé, et Madame X... a alors formalisé une offre d'achat de ce bien au prix de 795.000 Francs, après avoir versé un chèque de 79.500 Francs.

2005 les observations complémentaires en défense présentées pour la Sarl Nord Electronique Electroménager et tendant au rejet de la requête par le motif que la société a réglé son arriéré de loyer par chèque

gérant de droit, également associé majoritaire, qu'il n'était pas salarié de la société, qu'il ne disposait pas d'une procuration sur ses comptes bancaires, que sa signature ne figurait pas ni sur les chèques

2021 à juin 2023, soit postérieurs à l'arrêté préfectoral attaqué, une attestation sur l'honneur du père indiquant offrir des cadeaux à son fils et donner de l'argent à la requérante en espèces ou par chèque

intervenus après l'incident portant sur l'échéance du 30 juin 2019. 17- Il ressort du décompte qu'elle produit qu'un versement d'un montant de 806, 20 € a effectivement été comptabilisé sous forme de remise

compte bancaire de la société Lil one a continué à fonctionner après sa dissolution en avril 2019 et que des sommes, parfois importantes ( 3600 euros le 6 mai 2019) apparaissent au crédit au titre de remises

à apurer plus de 100 000 francs de retard de loyers en remettant des meubles en compensation ; qu'il est arrivé de surcroît à Alain X... de payer le salaire d'une employée temporaire à l'aide d'un chèque

général de la société anonyme X..., l'administration a relevé que les comptes bancaires et le compte courant d'associé de l'intéressé avaient, pendant les année 1974, 1975 et 1976, été crédités, par remise

, - la situation de trésorerie, - la totalité des fonds disponibles, - le solde des fonds après apurement des comptes, - l'état des comptes des copropriétaires et celui du syndicat, - le détail des remises

... perçoit mensuellement, et sans interruption depuis cette date, des virements de la part de sites marchands tels que « Mangopay », « Le bon coin », « Vinted », et de la part de tiers, et que des remises

prélèvements EDF, des retraits d'argent auprès de distributeurs automatiques de billets, des paiements par carte bancaire auprès de commerces de grande surface à Montpellier et dans son agglomération, des remises

dossier de nombreuses attestations faisant état de son entrée en France en 2011, un relevé de carte Navigo à partir de février 2013, des relevés bancaires d'un livret A faisant apparaitre de nombreuses remises

B, des relevés bancaires de mars à novembre 2021 qui comportent une adresse différente de la sienne faisant état de versement ou remises de chèques de montants ponctuels dont la provenance n'est pas connue

D’autre part, il ressort notamment de ses relevés bancaires qu’elle perçoit des revenus ponctuels, sous forme de remise de chèques ou de virement, attestant d’une activité salariée ponctuelle en 2021 et

C..., sous forme de virements bancaires et de remises de chèques, du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2024, pour des montants de 46 563 euros au titre de l’année 2022, 35 398 euros au titre de l’année 2023

Au titre des recettes, le vérificateur a retenu les dépôts d'espèces, les crédits constitués des virements en provenance de tiers, les remises de chèques, les virements en provenance des sites internet