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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 711 résultats pour « remise en etat »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 10

—

Lorsqu'il est créditeur, le solde entre les prêts et emprunts au jour le jour aux banques centrales n'appartenant pas à l'Eurosystème, aux établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat

LEGIARTI000023824087

—

(Atlanta) ― 3,44 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 3,44 % ETATS-UNIS (Boston) ― 3,44 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) ― 3,44 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 3,44 % ETATS-UNIS (Houston) ― 3,44 % ETATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Talla.) ― 3,44

LEGIARTI000024244687

—

(Atlanta) ― 3,72 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 3,72 % ETATS-UNIS (Boston) ― 3,72 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) ― 3,72 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 3,72 % ETATS-UNIS (Houston) ― 3,72 % ETATS-UNIS (Miami, Minn., Gaith., Phil., Talla.) ― 3,72

Article Annexe

—

(autres villes) ― 6,49 % ETATS-UNIS (Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) ― 6,49 % ETATS-UNIS (Atlanta) ― 6,49 % ETATS-UNIS (Boston) ― 6,49 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) ― 6,49 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 6,49

Article R212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire aux conditions de qualification professionnelle énoncées au

Article R213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Dans ce cas, le FIA n'est plus commercialisé dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article L633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque et des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat

Article R5121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

Code de la santé publique

, lorsqu'ils sont disponibles, et les notifications d'effets indésirables suspectés, des résumés des caractéristiques du produit et des notices lorsque les autorisations ont été obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie

Article 2

—

Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.

Article D21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 89

Code des postes et des communications électroniques

Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.

Article 5

—

La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet.

Article 3

—

Les bénéficiaires de la présente loi supportent une retenue de 6 p. 100 sur les sommes payées à titre de traitement fixe ou éventuel, de soldes et accessoires de solde, de préciput, de suppléments de traitement ou de solde, de remises proportionnelles

Article 10

—

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.

Article 22

—

Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine.

Article 11

—

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds de l'établissement.

Article 217-4.05

—

Une copie est remise à sa demande à la personne concernée.

Article R144-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

Ces règles sont remises à chaque adhérent lors de son adhésion à l'association.

Article R722-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative

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