TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de

par l'autorité administrative, cette mesure a, en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, été prolongée une première fois pour une durée de 8 jours par une décision judiciaire

personnes âgées ; attendu que des investigations sur la personnalité psychique de Jean-Charles X... sont indispensables pour permettre d'apprécier les mesures adaptées pour prévenir un éventuel renouvellement

Ce mandat a été régulièrement renouvelé, jusqu'à l'ordonnance du juge d'instruction du 8 mars 2021, disant n'y avoir lieu à saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

accusation est devenue définitive ; que, toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction, peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 15 mai 2001, a ordonné la prolongation

Par ordonnance du 26 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 3. M. R... a relevé appel de cette décision. 4.

maintien en détention n'était pas justifié ; Attendu que, pour confirmer la décision, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits poursuivis et les charges pesant sur l'intéressé, se prononce

maintien en détention n'était pas justifié ; Attendu que, pour confirmer la décision, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits poursuivis et les charges pesant sur l'intéressé, se prononce

trouvait son avocat, auprès de lui. 3.A l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

[E] de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors : « 1°/ que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel

qu'après avoir relevé que les fonctions du liquidateur avaient pris fin le 7 juillet 1995, la cour d'appel a exactement retenu que la résolution du 19 juillet 1997 n'avait pu avoir pour effet de renouveler

date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé

N° de Rôle : 2026L00764 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Elle ajoutait   : «   cependant, compte tenu de son état mental, je ne peux me prononcer sur la prolongation de son isolement   ».

en date du 22 avril 2026 reçue et enregistrée le 22 avril 2026 à 14H25 tendant à la prolongation de la rétention de M.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ184 Jugement de prolongation exceptionnelle de

inciter Jean-Emile X... à se soustraire à l'action de la justice ; que celui-ci n'offre d'ailleurs aucun élément de nature à garantir sérieusement sa représentation en justice ; que le risque de renouvellement

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.