Codes de loi français

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Article 2

Le siège de l'université Paris-Saclay est établi dans la communauté d'agglomération Paris-Saclay.

Article Annexe 4

Liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale.

Article R3418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 21

Le siège du foyer d'entraide de la Légion étrangère est situé à Aubagne (Bouches-du-Rhône).

Article L4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article 15

L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.

Article 2

titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; " c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ; " d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège

Article 8

Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.

Article 696-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Article 21

national d’officiers publics ou ministériels ou sous son contrôle, une caisse ayant pour objet de consentir des subventions et des avances destinées à assurer l’amélioration des conditions de recrutement, d’exercice de la profession ainsi que de répartition

Article 3

ci-dessous : - le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ; - le nom et l'adresse du dépositaire ; - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ; - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ; - le pourcentage de répartition

Article 29-9

rétablissement financier de la copropriété le nécessite, le juge peut l'autoriser à modifier le règlement de copropriété afin de tenir compte de travaux concourant au redressement de la copropriété, notamment d'individualisation du chauffage, et modifiant la répartition

Article 22

entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le délai de prévenance mentionné à l'article L. 3121-42 du code du travail applicable en cas de changement dans la répartition

Article 8

La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.

Article 1

Elle est répartie de façon suivante :

Article L358-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 62

-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des centres de formation