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Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

Décisions citant cet article

372 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

GNAL SEC SOC : SSI

65b16319b9f94e984650c463

10 janvier 2024

18° chambre 1ère section

6a0f54c8cdc6046d477bddf0

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda4300

13 octobre 2022

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

9 janvier 2026

15e Chambre A

60336058d30e9211661271e4

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002