Le comité régional de formation présidé par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son adjoint est composé de membres de droit, de membres désignés par le directeur interrégional et de représentants des organisations syndicales. 1°

Article D811-83-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article R282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16

Code électoral

Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat. La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé.

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprend sept membres : 1° Le président ; 2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre

Article R1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement : 1° Onze membres représentant l'Etat : 2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont : a) Deux représentants

Article R321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code forestier (nouveau)

Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction : 1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu par eux tous les trois ans ; 2° Un représentant du ministre chargé des forêts ; 3° Le directeur général

Article 31

—

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'entreprise ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article 10

—

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants et stagiaires en formation continue dont le mandat est de deux ans. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 1

—

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme

Article 2

—

La commission administrative paritaire visée à l'article 1er est composée ainsi qu'il suit : Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaires de protection

Article 10

—

En ce qui concerne les élections des représentants des personnels, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, par chaque préfecture de département situé dans le ressort du centre de formation treize jours

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Article R264-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 05

Code général de la fonction publique

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle

Article D6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10

Code du travail

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement

Article R628-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans les huit jours, le greffier avise le ministère public, l'administrateur et le mandataire judiciaire de la date de cette audience et convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation

Article L1233-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel

Article L4742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis : 1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique.

Page 64 · 23 021 résultats

← Précédent Suivant →