Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2435 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.

Article R4127-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Elle ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle prête son concours.

Article R4321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours.

Article 657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

Article 12

—

fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages ; 3° Le montant de la redevance annuelle et les modalités de sa révision, sous réserve des dispositions réglementaires particulières qui déterminent au plan national le tarif des redevances pour certaines

Article 32

—

transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit

Article 18-1 A

—

chargé du logement et associe notamment le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières créé en application de l'article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice. II.

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

retraite professionnelle supplémentaire établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 ; e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Code général des impôts

les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs.

Article 5

—

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 2

—

L'arrêté du 28 juin 1982 concernant le déroulement de carrière de certains agents communaux est abrogé.

Article MS 28

—

Des colonnes sèches peuvent être demandées notamment pour assurer la défense des parties élevées de certains établissements.

Article 27

—

Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.

Article M 41

—

Des installations de détection automatique d'incendie peuvent être exigées dans certains établissements particulièrement importants ou dangereux.

Article 7-2

—

L'Université de Montpellier s'associe à d'autres EPSCP pour réaliser certaines de ses missions au sein de services communs interuniversitaires.

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