VIGNEAU, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° M 21-21.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° Y 24-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[F] les sommes de 3 300 euros et 10 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle, alors, selon ce moyen, que le retard mis dans le paiement d'une indemnité d'assurance est réparé par les intérêts

contractuelle, ce qui lui permet d'écarter les clauses exonératoires de la responsabilité valable en matière contractuelle ; qu'en effet, aucune disposition de la loi ne permet de réduire à raison d'une

VIGNEAU, président Arrêt n° 257 F-B Pourvoi n° K 21-21.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° M 15-16.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société immobilière devenir propriétaire (SIDP), société en

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2151 F-D Pourvoi n° Z 21-24.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le deuxième, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. 17.

[X] et Mme [A] dans la mesure où, comme ils le soutiennent, l'absence de lien contractuel justifié par le fait qu'elle a agi au nom et pour le compte de la SAS BSK Immobilier, dans le cadre d'un mandat

tant à l'égard de la société (responsabilité contractuelle) qu'à l'égard de ses associés (responsabilité quasi délictuelle), ces fautes, d'une gravité certaine pour un professionnel du chiffre, ne pouvant

CATHALA, président Arrêt n° 546 FS-B Pourvoi n° V 20-18.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

en sa qualité de Maître d''uvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; En toutes hypothèses, -limiter le préjudice indemnisable pour la SCI La Casa familia à la somme de 73 161,17

décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle 1°)- ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une

contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège

décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1097 F-D Pourvoi n° U 12-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Axa France IARD en responsailité.