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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
B... demande l’annulation, le directeur du CH Alès Cévennes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux ans.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111819
4 juin 2012
C’est ainsi que les sanctions disciplinaires du 17 juin 2008 devinrent définitive.
6ème Chambre
DTA_2203033_20240312
12 mars 2024
Il soutient que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402494_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 43-2 du même décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / (…) ».
8e chambre
DTA_2305030_20250619
19 juin 2025
; - la sanction disciplinaire est disproportionnée.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
, d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la sanction disciplinaire
civ1
60794c4e9ba5988459c453ca
3 janvier 1991
qualification ; et alors que, d'autre part, les dispositions de la loi exceptant certaines infractions du bénéfice de l'amnistie sont d'interprétation stricte ; que les faits retenus à l'appui de la sanction
4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
En application de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement
2ème chambre
DTA_2300652_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - la mesure contestée ne revêt pas le caractère de sanction disciplinaire ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102397_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
soc
613721f2cd580146773f8f60
7 juillet 1993
, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-43, alinéa 2, du Code du travail n'autorise le salarié à poursuivre l'annulation d'une sanction disciplinaire que si elle est injustifiée ou disproportionnée
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
Ces faits, qui ont un caractère fautif, sont de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Juge Unique 4
DTA_2500363_20260330
30 mars 2026
Hérisson a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire motif pris de cet élagage et du non-respect de ses horaires de travail.
DTA_2306366_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
8ème chambre
DTA_2002545_20221021
21 octobre 2022
DTA_2403566_20260414
Par la requête susvisée, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cette sanction disciplinaire.
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
A une sanction disciplinaire de déplacement d'office, par arrêté du 9 juin 2022.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10447
18 mai 2022
prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée ; que la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire résulte d'un comportement
DTA_2300148_20240919
19 septembre 2024
C demande l'annulation de cette sanction disciplinaire. 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1010DEC001169185
10 octobre 1986
correspondant, suivant une pratique relativement répandue, à 1 jour et demi de perte de remise par journée de sanction disciplinaire infligée.
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