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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100037
12 janvier 2012
Gérard X... et de Mme Marie-Hélène X..., de sorte que, dans cette hypothèse, la banque avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l'inscription hypothécaire conformément aux dispositions du second
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
S. qui, le 21 janvier 2000 a déposé au secrétariat greffe de la Cour une seconde déclaration d'appel.
6253c871bd3db21cbdd854ac
6253c8a9bd3db21cbdd85e47
15 novembre 2001
Le CGEA de RENNES a interjeté appel de cette décision en limitant son recours à la condamnation de Z...
7ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a1f
19 avril 2024
La SCP Gauvain Demidoff & Lhermitte a, le 29 août 2022, adressé au greffe de la cour, également par voie dématérialisée, une seconde déclaration d'appel établie au nom de la société Cap Santé, intimant
cr
édure suiviec/Serge Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05048
23 septembre 2008
Monique, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Florence et Jean-François Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558
16 juin 2009
, il suffit que la régularisation soit intervenue à la date à laquelle les juges du second degré sont appelés à se prononcer ; qu'en décidant le contraire, pour exiger une régularisation à la date de la
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
[W] [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 octobre 2021. Le 22 novembre 2021, M. [W] [C] a procédé à une seconde déclaration d'appel du même jugement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200815
11 septembre 2025
En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité
ECLI:FR:CCASS:2025:C200381
30 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2023), M. [X] [M] a, par déclaration du 20 juillet 2020, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l'opposant à M.
soc
6079b1979ba5988459c52a35
25 février 1998
qu'en écartant ces dispositions relatives au reclassement et au licenciement pour inaptitude définitive au profit de celles résultant des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel
6079a8429ba5988459c4c3b8
25 février 1985
PASKO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, COMPLICITE, RECEL DE VOL AGGRAVE
61372570cd5801467741dbef
30 janvier 1996
une procédure collective, et le chef de l'entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d'employeur à préposé, excluent toute possibilité de délégation de pouvoirs du premier au profit du second
ECLI:FR:CCASS:2025:C200380
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), Mme [V], veuve [B], a, par déclaration du 1er juillet 2022, relevé appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant statué sur des fins
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310006
16 janvier 2020
introduite par assignation du 23 avril 2013, tendait au même but que celle dirigée contre les époux T... , et que la première avait donc interrompu la prescription de l'action en garantie contre les seconds
5e chambre civile
63be63ba13ef607c90ab6606
10 janvier 2023
Dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2022 sur la nullité de la déclaration d'appel le syndicat des copropriétaires expose que selon la déclaration d'appel du 22 février 2022 [K] [P] a interjeté
6079d3309ba5988459c57de9
23 octobre 1990
Alcotest et avoir constaté que le renouvellement avait été effectué le ler mai 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si à cette seconde date l'appellation avait un caractère générique, a
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01369
14 novembre 2024
Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8.
Rétentions
66a48d7cd2924ce9e1556974
26 juillet 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00522 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKRZ O R D O N N A N C E N° 2024 - 533 du 26 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
Pôle 4 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a8
4 juillet 2024
d'un majeur protégé peut faire l'objet d'une régularisation pendant l'instance d'appel, qu'en l'espèce, elle a réitéré un acte d'appel intimant le curateur omis dans l'acte initial selon déclaration d'appel
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