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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100037

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Gérard X... et de Mme Marie-Hélène X..., de sorte que, dans cette hypothèse, la banque avait pu régulièrement procéder au renouvellement de l'inscription hypothécaire conformément aux dispositions du second

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a6

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

S. qui, le 21 janvier 2000 a déposé au secrétariat greffe de la Cour une seconde déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ac

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

S. qui, le 21 janvier 2000 a déposé au secrétariat greffe de la Cour une seconde déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e47

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Le CGEA de RENNES a interjeté appel de cette décision en limitant son recours à la condamnation de Z...

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66235ad0aec0e60008fe9a1f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La SCP Gauvain Demidoff & Lhermitte a, le 29 août 2022, adressé au greffe de la cour, également par voie dématérialisée, une seconde déclaration d'appel établie au nom de la société Cap Santé, intimant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge Y

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05048

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Monique, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Florence et Jean-François Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00558

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

, il suffit que la régularisation soit intervenue à la date à laquelle les juges du second degré sont appelés à se prononcer ; qu'en décidant le contraire, pour exiger une régularisation à la date de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 octobre 2021. Le 22 novembre 2021, M. [W] [C] a procédé à une seconde déclaration d'appel du même jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200815

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200381

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2023), M. [X] [M] a, par déclaration du 20 juillet 2020, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l'opposant à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a35

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

qu'en écartant ces dispositions relatives au reclassement et au licenciement pour inaptitude définitive au profit de celles résultant des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b8

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

PASKO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, COMPLICITE, RECEL DE VOL AGGRAVE

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbef

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

une procédure collective, et le chef de l'entreprise en difficulté, qui ne sont pas des relations d'employeur à préposé, excluent toute possibilité de délégation de pouvoirs du premier au profit du second

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200380

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), Mme [V], veuve [B], a, par déclaration du 1er juillet 2022, relevé appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant statué sur des fins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310006

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

introduite par assignation du 23 avril 2013, tendait au même but que celle dirigée contre les époux T... , et que la première avait donc interrompu la prescription de l'action en garantie contre les seconds

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CA

5e chambre civile

63be63ba13ef607c90ab6606

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ses dernières écritures en date du 19 octobre 2022 sur la nullité de la déclaration d'appel le syndicat des copropriétaires expose que selon la déclaration d'appel du 22 février 2022 [K] [P] a interjeté

Source officielle
CC

comm

6079d3309ba5988459c57de9

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Alcotest et avoir constaté que le renouvellement avait été effectué le ler mai 1981, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si à cette seconde date l'appellation avait un caractère générique, a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01369

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8.

Source officielle
CA

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e1556974

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00522 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKRZ O R D O N N A N C E N° 2024 - 533 du 26 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'un majeur protégé peut faire l'objet d'une régularisation pendant l'instance d'appel, qu'en l'espèce, elle a réitéré un acte d'appel intimant le curateur omis dans l'acte initial selon déclaration d'appel

Source officielle

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