Elle estime que sa créance est bien fondée et fait état d'une déchéance du terme mise en 'uvre de manière régulière et demande à défaut la résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1227 du code

de procédure pénale que les contrats d'identité doivent avoir lieu sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, les agents de police assuraient leur service

[K] a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] a fait jouer la caution afin d’obtenir le règlement de ces sommes.

éducatif datée du 11 février 2021 a été transmise à la chambre de l'instruction ; qu'il résulte par ailleurs de l'arrêt, lequel reprend le contenu de ce rapport du service éducatif de l

alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les vices dont étaient entachées les citations délivrées aux demandeurs ont, in concreto, porté atteinte à leurs intérêts dès lors qu'il résulte

A... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

A... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

Z... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

X... de Y... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de Martine B... qui avait reçu les parties civiles, le 2 février 1990, que la procédure suivie pour formaliser l'aval consenti par les parties civiles s'était déroulée dans les conditions les plus régulières

commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux ne sont pas uniquement les services liés aux relations avec la clientèle mais tous les services administratifs, financiers, comptables

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

été constaté, du 17 août au 21 octobre 2005, un agrainage non dispersé avec des tas d'environ 10 cm d'épaisseur à proximité d'un mirador ; que ces tas étaient composés de maïs non dispersé ; que les services

mois ; "aux motifs que "les déclarations de Farhat X... d'après lesquelles il se serait borné à choisir un costume dans le magasin, tandis que Y... faisait des achats et n'aurait pas assisté au règlement

l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite et qui peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; "alors qu'il résulte

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice régulier

Coux et Nal, conseillers, ces magistrats assurant le service restreint suivant délibération de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 juin 1989 " ; " alors qu'aux termes