domicile, rendant impossible la signification à personne ou à domicile.

Par exploit en date du 4 mars 2025, la société Amk Développement a signifié la déclaration d'appel aux intimés. Le 5 mars 2025, l'appelante a notifié ses conclusions au greffe.

civile ; qu ¿ aucune disposition légale n'impose à l'huissier de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressé pour parvenir à une signification à personne ; qu ¿ il n'a l'obligation de tenter la

EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2019, l'[7] (ci-après « l’[9] »), a fait signifier à Madame [X] [S] une contrainte émise le 19 avril 2019 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l'acte, la somme

FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME JACQUES DESSANGE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONTRADICTOIREMENT CONDAMNE CELLE-CI, LE 23 JANVIER 1970, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

lui avoir déjà signifié un acte, et qu'il aurait dû lui signifier l'acte litigieux à son domicile par sécurité (cf. concl., p. 16) ; que, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré

bien été signifié dans le délai de l'avis d'avoir à signifier

Cette décision a été signifiée en Mairie à Mademoiselle X... le 4 avril 1997. Par déclaration en date du 23 avril 2001 Mademoiselle X... a relevé appel de cette décision. La S.A.

Par ordonnance du 28 mars 2017, le conseiller de la mise en état a : DÉCLARE nulle la signification du jugement à la SARL LANA, DIT que cette signification n'a pas fait courir le délai d'appel, DIT

L’arrêt a été signifié à M. [N] [C] le 27 octobre 2011, au parquet général près la Cour d’appel de [Localité 9].

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d'Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile

destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

Enfin, lors de la signification du jugement du 27 juin 2014 effectuée le 5 août 2014, Maître A... a confirmé que M.

Le 27 novembre 2025, la S.A.S Cagnes Mini Marché a relevé appel du jugement et, par actes du 23 et 29 décembre 2025, elle a fait assigner madame [H] [D] (signifié par remise à l'étude), monsieur [U] [I

Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'appelante a fait signifier la déclaration d'appel les 16, 17, 20 et 21 janvier 2025 aux intimés n'ayant pas encore constitué avocat, puis a déposé ses premières conclusions au greffe le 12 mars 2025

; 3°) ALORS, de troisième part, QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il