JULIEN UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EST DECEDE LE 5 MAI 1972 LAISSANT POUR SEUL HERITIER JULIEN X... SON Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONGE-LACEPEDE, QUI A CONSTRUIT UN IMMEUBLE PLUS ELEVE QUE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A VIVAREL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (TOULOUSE, 3 JUIN 1975), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) RESIDENCE LES AMERICAINS

ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FRANCIS, MARC ET SYLVAIN X..., ASSOCIES DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'EXPLOITATION EN COMMUN, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS S'IL N'EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT INTERJETE HORS DELAI PAR MORVAN, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE-CONSTRUCTION FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE GYPTIS D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1954 PORTANT VENTE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE AMPLIATIF, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SAISIE ARRET

QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE AUTORISATION DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA DELIVRANCE DU PREAVIS DONNE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE

Y..., 1 700 000 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHALET DU PAT, 4 500 F POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEIGES DES ALMES" 285 000 F POUR M. F..., 400 000 F POUR M. D..., 220 000 F POUR M.

QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE DAME X..., CAUTION HYPOTHECAIRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE

RECIPROQUE EST CONSTATE PAR LE JUGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TERRES DE LA FORET A PARTICIPER AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN PRIVE DESSERVANT DIVERS HERITAGES

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA PEREMPTION DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE EN 1974, DE LOCAUX SITUES DANS UN CENTRE COMMERCIAL ET DONNES EN LOCATION PAR LA SOCIETE

RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU, DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1978), POUR DECLARER REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représentée par Me Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 - N° du dossier E0002IUU AVIS RELATIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION

CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE