X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

le moyen : 1 / que les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la recevabilité d'une demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés, de sorte qu'en statuant

X... tendant au sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative sur un litige relatif au montant de l'impôt, les poursuites ont été reprises ; que M. et Mme X... ont alors prétendu que

, d'autre part, que les chefs de district de la section d'équipement de Selestat sont tous les trois des agents de niveau 8 dans l'échelle de la SNCF, ayant par conséquent le statut de cadre et des fonctions

administratives, quand bien même ces clauses n'avaient pas pour objet de conférer à la personne publique des droits, ni de mettre à la charge de M.

, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

compétente, à défaut d'un refus immédiat, un sursis à statuer en application de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, dans l'attente de l'achèvement de la procédure de révision du PLU », quand la

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

l'espèce, alors que la société ODC avait fait notamment valoir, à titre principal, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour statuer sur la demande d'intervention forcée de M.

16-19.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, dès lors qu'il n'examine aucunement les conditions d'éligibilité des consorts Z... au dispositif de désendettement prévu par le statut des rapatriés d'Algérie ; que les époux X... et M.

irrecevable la requête formée par l'autorité administrative tendant à la prolongation de la rétention administrative d'un étranger, qui est accompagnée d'une copie du registre de rétention ne comportant

ses dirigeants en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce qu'il est illusoire que, dans le cas d'une épidémie se caractérisant par la propagation d'une maladie contagieuse à une population étendue, une fermeture administrative

santé publique et sur le plan disciplinaire ; qu'ainsi, en l'absence de licence valable, le titulaire d'une officine est contraint de fermer sa pharmacie, sans attendre une éventuelle injonction administrative

, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que s'il ne peut méconnaître, dans l'exercice de son office, ni l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé