LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-aprés annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la suppression d'une cloison séparant l'entrée

X..., a formé, le 6 mars 2006, un recours à l'encontre des listes "Cidunati Aquitaine ", tendant à la suppression de toutes références au sigle Cidunati dans ces listes, au retrait et à la suppression

parcelle n° 38 au fonds aujourd'hui X... et que M.

attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement, inexactement qualifié par l'employeur de licenciement économique personnel, était motivé par le refus de la salariée, informée de la suppression

Attendu cependant qu'il résulte des termes des premier et dernier alinéas de l'article 19 de la convention collective susvisée que le personnel licencié pour motif économique à la suite de la suppression

motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression

Attendu que, pour condamner la société Clinique du Parisis à payer à Mmes Z..., Pimenta et Barbier le forfait d'heures supplémentaires, le jugement énonce que la société a unilatéralement décidé la suppression

société Comptoirs modernes en qualité de caissière-gondolière et affectée au magasin Comos de Voves, a été licenciée pour motif économique, par une lettre recommandée du 18 avril 1990 invoquant la suppression

déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique allégué par un employeur ne saurait être réel et sérieux en l'absence de suppression

le 1er mars suivant, en qualité de "divisional manager", par la société Norplex-Oak France; qu'il a fait l'objet, par lettre du 7 mai 1988, d'un licenciement pour motif économique en raison de la suppression

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1995), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les époux Z..., afin de faire cesser divers troubles dont ils se plaignaient et, notamment, d'obtenir la suppression

enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales Touraine d'Indre-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle

EC [Cadastre 1] et EC [Cadastre 2], la parcelle EC [Cadastre 1] étant définie comme fonds servant au titre de la servitude d'écoulement des eaux.

PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Hélène DINICHERT-POILVERT de la SELARL GDM & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Maître [O] [B] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation partielle M.

l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression

l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la mise en oeuvre des modalités de remboursement des crédits sur le Trésor nés de la suppression

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 752 F-D